L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un accord collectif (d’entreprise ou d’établissement) — ou, s’il n’en existe pas, un accord de branche — peut fixer deux choses : quand commence la période de référence pendant laquelle les salariés acquièrent leurs congés payés, et attribuer des jours de congé supplémentaires en raison de l’âge, de l’ancienneté ou d’un handicap. Autrement dit, ces aménagements ne se décident pas unilatéralement par l’employeur mais par un accord collectif, et ils s’appliquent dans le respect des modalités particulières prévues ailleurs dans le Code du travail (article L.3141-32).
Exemple concret : dans une entreprise de 150 salariés, les partenaires sociaux signent un accord d’entreprise qui fixe la période d’acquisition des congés du 1er janvier au 31 décembre (au lieu de la période légale qui peut être différente) et prévoit 2 jours de congé supplémentaires pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté et 3 jours supplémentaires pour les salariés âgés de 60 ans et plus. L’accord prévoit aussi 5 jours supplémentaires pour les salariés reconnus handicapés afin de compenser des difficultés particulières. Ces dispositions sont alors opposables à l’employeur et aux salariés de l’établissement.
- Les règles doivent être prévues par un accord collectif : priorité à l’accord d’entreprise ou d’établissement ; à défaut, l’accord de branche s’applique.
- L’accord peut fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés payés (par exemple du 1er janvier au 31 décembre).
- L’accord peut majorer la durée du congé pour des motifs limités : l’âge, l’ancienneté ou le handicap.
- Ces mesures sont facultatives (le texte dit “peut”) : elles ne sont pas obligatoires sauf si un accord les prévoit.
- Toute majoration doit respecter le principe de non‑discrimination et le minimum légal des congés payés (les jours additionnels viennent s’ajouter aux droits légaux).
- Les modalités particulières prévues par l’article L.3141-32 doivent être respectées (aménagements pour situations spécifiques).
- Une fois négociées et signées, ces dispositions deviennent contractuelles : elles lient l’employeur et les salariés concernés.
- En l’absence d’accord collectif, on reste soumis aux règles légales et aux accords de niveau supérieur applicables (convention/accord de branche).