L'Explication Prémisse
Cet article permet aux partenaires sociaux de déterminer par accord collectif (d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par une convention/accord de branche) deux choses concernant les congés payés : fixer quand commence la période de référence au cours de laquelle les droits aux congés sont acquis, et augmenter la durée du congé pour certains salariés en raison de l'âge, de l'ancienneté ou d'un handicap. Autrement dit, ce sont les accords collectifs qui peuvent adapter le calcul et la durée des congés au-delà des règles générales, dans le respect des modalités particulières prévues par l'article L.3141-32 et sans diminuer les droits légaux accordés aux salariés.
Une entreprise conclut un accord d'entreprise qui fixe la période de référence pour l'acquisition des congés du 1er juillet au 30 juin (au lieu de la période usuelle) et prévoit une majoration de 2 jours ouvrables de congés annuels pour les salariés de plus de 55 ans et pour ceux ayant au moins 25 ans d'ancienneté. Un salarié présent toute l'année gagne donc la durée légale de congés (par exemple 5 semaines) plus 2 jours supplémentaires en application de l'accord si sa situation correspond aux critères d'âge ou d'ancienneté.
- Portée : concerne les congés payés (acquisition et durée).
- Niveau d'accord : priorité à l'accord d'entreprise ou d'établissement ; à défaut, les conventions/accords de branche peuvent fixer ces modalités.
- Deux prérogatives : (1) fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; (2) majorer la durée du congé pour certains salariés (âge, ancienneté, handicap).
- Respect des modalités particulières prévues par l'article L.3141-32 : des règles spéciales peuvent s'appliquer selon ce texte.
- Les dispositions conventionnelles ne peuvent pas réduire les droits légaux minimaux prévus par le Code du travail.
- Application : la majoration s'applique aux catégories de salariés visées par l'accord collectif ; elle doit être clairement définie (conditions, modalités de calcul, entrée en vigueur).
- Les accords doivent respecter les principes d'égalité et de non-discrimination ; les majorations liées au handicap peuvent relever d'une adaptation raisonnable pour compenser un désavantage.
- À défaut d'accord collectif applicable, les règles légales ou les usages d'entreprise continuent de s'appliquer.
- Un contrat individuel ne peut déroger à un accord collectif protecteur pour réduire les droits aux congés.