L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas de règle collective (convention ou accord) sur la prise des congés, c'est l'employeur qui fixe la période pendant laquelle les congés seront pris et l'ordre des départs. Il doit, si un comité social et économique (CSE) existe, demander son avis avant de décider. Pour établir l'ordre de départ, il tient compte notamment de la situation de famille (y compris la possibilité pour le conjoint ou partenaire de prendre des congés dans son secteur d'activité, et la présence d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée dépendante), de l'ancienneté chez l'employeur et d'une éventuelle activité chez d'autres employeurs. Enfin, sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier l'ordre ou les dates moins d'un mois avant le départ prévu.
Une PME de 12 salariés prépare les congés d'été. Il n'existe pas d'accord d'entreprise, le directeur consulte le CSE qui donne son avis. Il fixe la période du 1er au 31 juillet pour certains postes et établit l'ordre des départs : il accorde la priorité à Marie (mère d'un enfant handicapé) puis à Paul (10 ans d'ancienneté) et planifie ensuite les autres salariés en tenant compte de ceux qui ont un second emploi. Deux semaines avant le départ de Florian, une urgence de production survient : l'employeur peut demander à Florian de décaler son départ uniquement si la situation relève d'une circonstance exceptionnelle justifiée ; sinon il doit respecter la date prévue car il est interdit de modifier moins d'un mois avant.
- La règle s’applique seulement si la convention ou l’accord d’entreprise n’a rien prévu : les accords priment.
- L’employeur fixe la période de congés et l’ordre des départs, après avis du CSE s’il existe (avis consultatif).
- Critères obligatoirement pris en compte pour l’ordre : situation de famille (y compris possibilités de congé du conjoint/partenaire selon son secteur), présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante, durée de services chez l’employeur, et activité chez d’autres employeurs.
- Les critères servent à guider la décision mais ne confèrent pas automatiquement un droit absolu — l’employeur apprécie leur application concrète.
- Modification de l’ordre ou des dates : interdite moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (ex. force majeure, nécessité impérieuse de service) justifiant la modification.
- Les salariés peuvent contester une décision non conforme (non-respect des critères, absence de consultation du CSE, modification tardive) devant le conseil de prud’hommes.
- Bonne pratique pour l’employeur : documenter la consultation du CSE, motiver l’ordre retenu au regard des critères, et prévenir les salariés suffisamment tôt pour éviter les litiges.