L'Explication Prémisse
Si aucune règle n’a été fixée par accord ou convention, c’est l’employeur qui organise les congés payés : il fixe la période pendant laquelle les congés doivent être pris et l’ordre des départs, après avoir demandé l’avis du comité social et économique lorsqu’il y en a un. Pour établir l’ordre, il doit tenir compte notamment de la situation de famille (y compris la possibilité de congé du conjoint ou partenaire, la présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante), de l’ancienneté chez l’employeur et des activités chez d’autres employeurs. Une fois les dates et l’ordre arrêtés, l’employeur ne peut pas les modifier moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans une PME de 20 salariés, la direction n’a pas d’accord d’entreprise sur les congés. Elle consulte le CSE et publie le planning : Alice (mère d’un enfant handicapé) obtient ses congés en juillet, Julien (12 ans d’ancienneté) part en août et Sophie, qui a un deuxième emploi, part en septembre pour ne pas interrompre son autre activité. Trois semaines avant le départ de Julien, la direction ne peut pas changer sa date sauf cas exceptionnel (ex. sinistre empêchant le fonctionnement normal de l’activité).
- S’applique si aucune convention ou accord d’entreprise ne prévoit les règles de prise des congés (article L.3141-15).
- L’employeur fixe la période de prise des congés et l’ordre des départs.
- Obligation de consulter le comité social et économique, le cas échéant (avis du CSE).
- Critères à prendre en compte pour l’ordre : situation de famille (y compris possibilités de congé du conjoint ou partenaire pacsé et présence d’enfants ou d’adultes handicapés ou personnes âgées dépendantes), ancienneté chez l’employeur, et activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
- Modification des dates/ordre : interdite moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
- Respect des critères = principe ; un manquement (non consultation du CSE ou non-respect des critères) peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.
- La notion de « circonstances exceptionnelles » permet une modification tardive mais doit rester limitée et justifiée au regard de la situation.