L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que lorsqu’un congé payé demandé ou accordé est court (12 jours ouvrables ou moins), il doit être pris d’une seule traite, sans être morcelé en plusieurs périodes. Autrement dit, pour les congés courts on ne peut pas imposer à la personne de les fractionner en plusieurs petits bouts : la période doit être continue.
Exemple Concret
Sophie demande 10 jours ouvrables de congé en juillet. L’employeur ne peut pas lui imposer de prendre 5 jours en juillet puis 5 jours en septembre : ces 10 jours doivent être posés et accordés de manière continue (par exemple du lundi 6 au samedi 18 inclus si l’on compte les jours ouvrables). Si Sophie accepte volontairement un fractionnement, l’accord écrit peut toutefois le permettre.
Points Clés à Retenir
- S’applique aux congés n’excédant pas 12 jours ouvrables : ceux-ci doivent être pris en une seule période continue.
- « Jour ouvrable » = jours de la semaine hors dimanche et jours fériés (en pratique généralement du lundi au samedi, sauf jour férié).
- La règle vise à empêcher le morcellement des congés courts : l’employeur ne peut pas imposer un fractionnement sauf accord du salarié ou disposition conventionnelle favorable.
- Pour les congés supérieurs à 12 jours ouvrables, le fractionnement est possible selon les règles générales (l’employeur peut répartir la période principale et le reliquat selon la réglementation ou accords collectifs).
- Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent aménager des règles plus favorables, et le salarié peut toujours accepter un fractionnement.
- En cas de non-respect (imposition d’un fractionnement illégal), le salarié peut contester la décision auprès des instances compétentes (en interne puis, si besoin, devant le conseil de prud’hommes).