L'Explication Prémisse
En termes simples
Cet article signifie que, par défaut, lorsque la durée totale du congé payé d'un salarié est au maximum de douze jours ouvrables, ce congé doit être pris en une seule période ininterrompue. Autrement dit, on ne peut pas scinder ces jours en plusieurs petites périodes distinctes (sauf accord contraire, règles conventionnelles ou dispositions particulières).
Exemple Concret
Un salarié dispose de 10 jours ouvrables de congé : l'employeur doit lui accorder ces 10 jours en une seule période continue (par exemple une série de 10 jours consécutifs). À l'inverse, si le salarié a 14 jours ouvrables de congé, l'employeur doit lui accorder au moins 12 jours consécutifs comme période principale ; les 2 jours restants peuvent être pris séparément.
Points Clés à Retenir
- La règle porte sur les jours ouvrables (généralement tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés) — pas sur les jours ouvrés (lundi–vendredi).
- Si le congé total ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en une seule période continue.
- Si le congé dépasse 12 jours ouvrables, il doit y avoir une période principale d'au moins 12 jours consécutifs ; le reliquat peut être fractionné.
- L'employeur ne peut pas imposer de fractionnement de ces congés de ≤12 jours sans l'accord du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif prévoyant autre chose.
- Des accords collectifs, conventions ou usages d'entreprise peuvent aménager ces règles (allonger ou préciser la durée continue obligatoire), il faut vérifier la convention applicable.
- Cette règle s’applique au moment de la fixation des dates de congé : l'employeur doit respecter l'obligation de continuité lorsqu'il pose ou accepte les congés.