L'Explication Prémisse
Si votre congé principal (la période principale de congés payés) dépasse 12 jours ouvrables, il peut être partagé en plusieurs périodes uniquement si vous y consentez. Toutefois, si le congé tombe pendant la période de fermeture de l’établissement (fermeture annuelle décidée par l’employeur), votre accord n’est pas nécessaire. En tout état de cause, l’une des fractions doit comprendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs — c’est‑à‑dire 12 jours pendant lesquels l’entreprise fonctionne habituellement (par exemple du lundi au samedi) sans interruption par un jour de repos hebdomadaire.
Un salarié a droit à un congé principal de 24 jours ouvrables. L’employeur propose de le fractionner en deux périodes : 12 jours consécutifs du 1er au 14 juillet (12 jours ouvrables) puis 12 jours en novembre. Ce fractionnement est conforme car une des fractions fait au moins 12 jours ouvrables consécutifs. Si, au contraire, l’employeur voulait placer 8 jours en juillet et 16 jours en novembre, il devrait obtenir l’accord du salarié pour ce partage ; sauf si les 8 jours de juillet coïncidaient avec la fermeture annuelle de l’entreprise — dans ce cas l’accord du salarié ne serait pas nécessaire pour cette portion.
- S’applique quand le congé principal dépasse 12 jours ouvrables.
- Le fractionnement du congé principal nécessite l’accord du salarié sauf si le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (fermeture annuelle imposée par l’employeur).
- Obligation minimale : l’une des fractions doit comporter au moins 12 jours ouvrables consécutifs (12 jours pendant lesquels l’entreprise fonctionne habituellement, sans interruption par un jour de repos hebdomadaire).
- Le salarié peut refuser un fractionnement demandé par l’employeur (sauf pour la période correspondant à la fermeture de l’établissement).
- Attention à la différence « jours ouvrables » (jours où l’entreprise fonctionne en général, souvent du lundi au samedi) et « jours ouvrés » (souvent du lundi au vendredi) lors du calcul des durées.