L'Explication Prémisse
Cet article dit que la période principale de congés payés (la partie principale de vos vacances) peut être coupée en plusieurs périodes si elle dépasse 12 jours ouvrables, mais en principe il faut l’accord du salarié pour la fractionner. On ne demande pas cet accord si le congé tombe pendant la fermeture collective de l’entreprise. En outre, une des périodes résultantes doit comporter au moins 12 jours ouvrables consécutifs (sans interruption) et se situer « entre deux jours de repos hebdomadaire » (c’est‑à‑dire entourée par des jours de repos habituels).
Exemple concret : Alice a droit à 20 jours ouvrables de congés pour la période principale. L’employeur propose de les répartir en deux périodes : 12 jours ouvrables en juillet et 8 jours ouvrables en octobre. Comme la durée principale dépasse 12 jours ouvrables, l’employeur doit obtenir l’accord d’Alice pour ce fractionnement. Si, en revanche, l’entreprise ferme obligatoirement pendant les 12 jours de juillet (fermeture annuelle de l’établissement), l’employeur peut imposer ce fractionnement sans demander l’accord d’Alice, à condition que la période de 12 jours soit bien continue et comprise entre deux jours de repos hebdomadaire.
- Le congé principal = la période principale de congés payés accordée au salarié.
- Fractionnement possible uniquement si la durée du congé principal est > 12 jours ouvrables.
- En principe, le fractionnement nécessite l’accord exprès du salarié.
- Exception : pas d’accord requis lorsque le congé coïncide avec la fermeture collective de l’établissement.
- Obligation minimale : une des fractions doit comprendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs.
- Ces 12 jours doivent être continus et « compris entre deux jours de repos hebdomadaire » (c’est‑à‑dire entourés par les jours de repos habituels).
- Les règles conventionnelles ou d’entreprise peuvent prévoir des modalités complémentaires (dates, ordre de passage, consultation, etc.).
- Si le salarié refuse le fractionnement hors fermeture d’établissement, l’employeur ne peut pas l’imposer (sauf dispositions conventionnelles contraires).