L'Explication Prémisse
Si, à cause d’une maladie ou d’un accident, un salarié ne peut pas prendre pendant la période prévue tout ou partie des congés qu’il a acquis, il ne perd pas ces congés : il bénéficie d’un report et peut les prendre dans les 15 mois qui suivent. Ce délai de 15 mois commence à courir à partir du jour où, après sa reprise du travail, le salarié reçoit les informations que l’employeur doit lui remettre conformément à l’article L.3141-19-3.
Exemple concret : Julie a acquis 5 semaines de congés pour l’année N. Elle devait partir en juillet N, mais elle est victime d’un accident en juin et reste en arrêt maladie pendant plusieurs mois ; elle ne peut donc pas prendre ses congés en juillet. Julie reprend le travail le 1er septembre N et reçoit ce même jour les informations prévues par l’article L.3141-19-3. Elle dispose alors d’un délai de 15 mois à compter du 1er septembre N pour poser et prendre ses congés reportés (soit jusqu’au 1er décembre N+1).
- Condition : l’impossibilité doit résulter d’une maladie ou d’un accident.
- Objet : concerne les congés acquis mais non pris « tout ou partie » pendant la période de prise des congés.
- Durée du report : 15 mois pour utiliser les congés reportés.
- Point de départ : le délai de 15 mois commence à courir à la date où le salarié, après sa reprise du travail, reçoit les informations prévues par l’article L.3141-19-3.
- Obligation d’information : l’article renvoie à L.3141-19-3 — l’information par l’employeur est donc déterminante pour le calcul du délai.
- Preuve : il appartient généralement au salarié ou à l’employeur de prouver l’incapacité (arrêt de travail, certificats médicaux) et la date de reprise/notification.
- Effet pratique : le salarié ne peut pas voir ses congés acquis expirés pendant qu’il était indisponible pour cause de maladie/accident.
- Interactions : des dispositions conventionnelles ou des accords d’entreprise peuvent prévoir des modalités complémentaires (p.ex. durée de report plus longue), sans pouvoir réduire le droit minimal prévu par la loi.