L'Explication Prémisse
Si, à cause d'une maladie ou d'un accident, un salarié ne peut pas prendre tout ou partie de ses congés pendant la période où ils devaient normalement être pris, il bénéficie d’un délai supplémentaire pour les poser : 15 mois. Ce délai de report ne commence pas au moment de la maladie, mais à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations que l’employeur doit lui communiquer (voir l’article L.3141-19-3). En pratique, cela permet au salarié de récupérer ses jours de congés non pris pendant une longue absence pour raison de santé.
Exemple concret : Marie devait prendre 5 jours de congés en juillet 2025, mais elle est en arrêt maladie du 1er juillet au 31 octobre 2025 et n’a donc pas pu les prendre. Elle reprend le travail le 15 novembre 2025. Le 16 novembre 2025, son employeur lui remet (conformément à L.3141-19-3) un récapitulatif de ses congés et des délais pour les utiliser. À partir du 16 novembre 2025, Marie dispose de 15 mois pour poser ses 5 jours non pris, soit jusqu’au 16 février 2027.
- Condition d’application : le report concerne les congés acquis mais non pris « pour cause de maladie ou d’accident » pendant la période de prise des congés.
- Durée du report : 15 mois (délai fixe pour utiliser les congés reportés).
- Point de départ : le délai court à compter de la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L.3141-19-3 (donc après reprise effective).
- S’applique aussi bien en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle que pour accident (sous réserve des règles spécifiques d’indemnisation).
- Portée : le texte vise l’impossibilité de prendre « tout ou partie » des congés — le report peut donc être partiel.
- Preuves et démarches pratiques : le salarié doit pouvoir justifier de l’arrêt (certificats médicaux) et l’employeur doit fournir les informations requises après reprise. Il est recommandé d’échanger par écrit (mail ou lettre) pour fixer exactement les dates.
- Si le salarié ne reprend pas le travail (rupture du contrat, démission, licenciement) avant la transmission des informations, le régime peut être différent : en cas de fin de contrat il y a généralement indemnisation des congés non pris.
- Conséquence en cas de non-respect : si l’employeur ne fournit pas les informations obligatoires ou refuse le report, le salarié peut saisir les représentants du personnel ou, en dernier recours, le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.