L'Explication Prémisse
Lorsqu’un salarié revient de congé maladie ou d’un arrêt pour accident, l’employeur a l’obligation de l’informer, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours de congés payés (ou autres congés visés) dont il dispose et de la date limite jusqu’à laquelle il peut les prendre. Cette information doit être transmise par un moyen qui garantit une date certaine de réception (par exemple le bulletin de paie). L’objectif est de permettre au salarié de connaître précisément ses droits à congés et d’organiser leur prise.
Mme Dupont est arrêtée pour maladie du 1er au 30 avril et reprend le travail le 3 mai. Avant le 3 juin, le service paie inscrit sur son bulletin de salaire : "Jours de congé restants : 8 jours — à prendre avant le 31/12/2026". Grâce à cette mention sur le bulletin (moyen à date certaine), Mme Dupont sait combien de jours il lui reste et la date limite pour les poser, et peut en demander la planification auprès de son manager.
- Moment de l’obligation : dans le mois suivant la reprise du travail après un arrêt pour maladie ou accident.
- Contenu obligatoire : 1° le nombre de jours de congé dont dispose le salarié ; 2° la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris (date limite/échéance).
- Moyen de transmission : tout moyen conférant date certaine à la réception (ex. bulletin de paie, lettre recommandée, système RH électronique avec preuve de réception datée).
- But : permettre au salarié de connaître ses droits et d’organiser la prise de ses congés, éviter les pertes de droits liées à l’ignorance d’une échéance.
- Champ d’application : vise spécifiquement la situation à la reprise d’un arrêt de travail pour maladie ou accident.
- Sanctions / suite en cas de manquement : l’absence d’information peut entraîner un litige ; le salarié peut relancer l’employeur, saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes pour faire établir le manquement et obtenir réparation selon le préjudice subi.