L'Explication Prémisse
Cet article garantit qu'une salariée (ou un salarié concerné par l'adoption) qui revient de son congé de maternité ou d'adoption conserve le droit à ses congés payés annuels, même si elle a été absente pendant la période de référence retenue par l'entreprise pour l'ouverture ou la prise des congés. Autrement dit, le fait d'avoir été en congé maternité/adoption ne peut pas faire perdre le droit aux congés payés ni empêcher leur prise pour cause d'absence pendant la période choisie par l'entreprise.
Sophie travaille dans une société qui définit sa période de congés payés du 1er juin au 31 mai. Elle est en congé de maternité d'août à novembre et revient début décembre. Son employeur ne peut pas lui refuser ses congés annuels au motif qu'elle était absente pendant la période de référence : elle conserve le droit à ses jours de congés payés et pourra les poser selon les règles de l'entreprise (en respectant les délais de demande et l'ordre des départs), ou se voir proposer des dates compatibles avec l'organisation collective.
- Champ d'application : concerne les salariées en retour de congé de maternité (art. L.1225-17) et les salariés en retour de congé d'adoption (art. L.1225-37).
- Droit protégé : conservation du droit aux congés payés annuels malgré l'absence pendant la période de référence de l'entreprise.
- Indépendance de la période d'organisation : la période choisie par l'entreprise pour l'ouverture ou la prise des congés ne peut remettre en cause ce droit.
- Conséquences pratiques : l'employeur doit calculer et proposer les congés payés à la salariée au retour ; il ne peut invoquer l'absence liée au congé maternité/adoption pour refuser ou faire perdre les congés.
- Modalités de prise : la prise effective des congés reste soumise aux règles habituelles d'organisation (délai de prévenance, ordre des départs, fermetures annuelles), sauf si ces règles aboutissent à dépouiller la salariée de son droit — ce qui serait contestable.
- Recours en cas de refus : en cas de refus injustifié de l'employeur, la salariée peut saisir les instances internes, l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour faire valoir son droit.