L'Explication Prémisse
Si l'entreprise n'a pas conclu d'accord qui organise la prise des congés, la loi prévoit qu'un bloc continu d'au moins 12 jours ouvrables doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre chaque année. Les jours de congé restant peuvent être fractionnés ; si une partie de ces congés est prise en dehors de la période principale, l'employeur doit accorder des jours supplémentaires : 2 jours quand au moins 6 jours sont pris hors période, 1 jour quand 3 à 5 jours sont pris hors période. Les congés au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour calculer ces suppléments. Enfin, l'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble d'une dérogation individuelle à ces règles.
Exemple concret : Marine a droit à 24 jours ouvrables de congés payés. Son employeur lui impose, conformément à la loi par défaut, un congé continu de 12 jours en juillet (période du 1er mai au 31 octobre). Les 12 jours restants peuvent être pris en plusieurs fois. Si Marine prend 6 jours supplémentaires en novembre (hors période), elle bénéficie de 2 jours de congé supplémentaires accordés par l'employeur (prime de fractionnement). Si elle avait 26 jours de droit, seules les 24 premiers jours seraient pris en compte pour déterminer le droit à ces jours supplémentaires ; les 2 jours au-delà de 24 ne servent pas à augmenter le supplément. Enfin, si Marine accepte, elle peut convenir avec son employeur d'une autre organisation individuelle des congés.
- S'applique seulement à défaut d'accord collectif (article L.3141-22).
- Bloc principal : au moins 12 jours ouvrables continus à poser entre le 1er mai et le 31 octobre.
- Les congés au-delà de ce bloc peuvent être fractionnés selon les règles légales.
- Suppléments de congés (prime de fractionnement) : +2 jours si au moins 6 jours sont pris hors période principale, +1 jour si 3 à 5 jours sont pris hors période.
- Les jours de congé dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour ouvrir droit à ces suppléments.
- La notion de "jours ouvrables" renvoie aux jours normalement travaillés dans l'entreprise (souvent du lundi au samedi).
- Possibilité de déroger aux règles après accord individuel du salarié (consentement requis).