L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, quand on calcule l’indemnité de congés payés d’un salarié, il faut y intégrer la valeur des avantages en nature (repas, logement, véhicule, etc.) ou des prestations accessoires dont il ne bénéficiera pas pendant ses congés. Autrement dit, si ces avantages cessent pendant la période de congé, l’employeur doit les chiffrer et les ajouter à l’indemnité — en prenant au minimum la valeur fixée par l’autorité administrative (décret/arrêté).
Exemple concret : Marie perçoit un salaire mensuel de 2 000 € et bénéficie au quotidien de repas fournis par l’entreprise (valeur administrative minimale retenue = 5 € par jour) et d’un logement de fonction évalué 10 € par jour. Elle prend 10 jours de congés. Pour l’indemnité de congé, l’employeur doit ajouter la valeur des repas et du logement qu’elle n’aura plus pendant ces 10 jours : (5 € + 10 €) × 10 jours = 150 €. Cette somme s’ajoute au calcul de son indemnité de congés payés ; si la valeur réelle des avantages était supérieure à la valeur administrative minimale, il faut retenir la valeur la plus élevée.
- S’applique lors du calcul de l’indemnité de congés payés : il faut tenir compte des avantages en nature et prestations accessoires qui cessent pendant le congé.
- On ajoute à l’indemnité la valeur de ces avantages uniquement si le salarié ne continue pas d’en jouir pendant la période de congé.
- La valeur prise en compte ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative (décret/arrêté) : l’employeur doit appliquer au minimum ces valeurs officielles.
- Si la valeur réelle des avantages est supérieure à la valeur administrative, c’est la valeur la plus élevée qui doit être retenue.
- Les avantages concernés : repas, logement, véhicule de fonction, fournitures, réductions tarifaires, etc., dès lors qu’ils constituent des prestations en nature ou accessoires du contrat de travail.
- Les conventions collectives ou usages peuvent compléter ces règles mais ne peuvent réduire le minimum fixé par l’autorité administrative.
- En cas de non-respect, le salarié peut réclamer le complément d’indemnité et l’employeur s’expose à un redressement ou à une condamnation au paiement des sommes dues.