L'Explication Prémisse
Si un salarié quitte l’entreprise avant d’avoir pris tout son congé payé acquis, il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé non pris. Le montant de cette indemnité est calculé selon les règles prévues aux articles L.3141-24 à L.3141-27 (méthode du maintien de salaire ou méthode du 1/10ème). L’indemnité est due quel que soit le motif de la rupture (licenciement, démission, départ à la retraite, etc.). En cas de décès du salarié avant qu’il n’ait pris ses congés, l’indemnité est versée à ses ayants droit aptes à recevoir les salaires impayés.
Exemple chiffré simplifié : Marie a acquis 25 jours de congé pendant la période de référence et en a pris 15 ; il lui reste donc 10 jours non pris au moment de la rupture de son contrat. Durant la période de référence elle a perçu 24 000 € brut. En appliquant la méthode du 1/10ème (prévue par les articles cités), l’indemnité correspondant à la totalité des congés acquis = 24 000 ÷ 10 = 2 400 € pour 25 jours. Le montant par jour = 2 400 ÷ 25 = 96 €. Pour les 10 jours non pris, l’indemnité compensatrice = 10 × 96 = 960 €. Cette somme doit être versée lors du solde de tout compte. (Remarque : l’employeur peut utiliser la méthode du maintien de salaire si elle donne un montant plus favorable.)
- Indemnité due pour toute fraction de congé acquis mais non pris à la rupture du contrat.
- Le calcul de l’indemnité suit les règles des articles L.3141-24 à L.3141-27 (notamment méthode du maintien de salaire ou méthode du 1/10ème).
- L’indemnité est due quelle que soit l’origine de la rupture (faute du salarié, licenciement, démission, retraite…).
- En cas de décès du salarié avant la prise du congé, l’indemnité est versée aux ayants droit habilités à recevoir les salaires impayés.
- L’indemnité doit figurer sur le solde de tout compte et être payée au moment de la rupture.
- L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute et peut être soumise aux cotisations et impôts selon la réglementation en vigueur.
- Vérifier le mode de calcul applicable (convention collective ou accord d’entreprise peuvent prévoir des modalités plus favorables).