L'Explication Prémisse
Si le contrat se termine alors que le salarié n’a pas pris tous ses congés payés, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour les jours non pris. Le montant se calcule selon les règles prévues aux articles L.3141-24 à L.3141-27 (méthode du maintien de salaire ou méthode du dixième). L’indemnité est due quelle que soit la cause de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle…), et, en cas de décès du salarié avant la prise des congés, elle est versée aux ayants droit habilités à recevoir les salaires dus.
Marie quitte l’entreprise le 30 juin. Elle avait acquis au total 25 jours ouvrables de congés, mais n’en a pris que 15 : il lui reste donc 10 jours non pris. Lors du solde de tout compte, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice correspondant à ces 10 jours. Concrètement, l’indemnité sera égale soit à l’équivalent de 10 jours de salaire (méthode du maintien de salaire), soit au montant déterminé par la méthode du dixième (selon le calcul prévu par les articles L.3141-24 à L.3141-27) — l’employeur applique la règle de calcul applicable et l’indemnité est versée en même temps que le dernier salaire.
- Indemnité due si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés au moment de la rupture du contrat.
- Montant déterminé conformément aux articles L.3141-24 à L.3141-27 (notamment la méthode du maintien de salaire ou la méthode du dixième).
- L’indemnité est due quel que soit le motif de la rupture (initiative du salarié ou de l’employeur).
- En cas de décès du salarié avant la prise des congés, l’indemnité revient aux ayants droit habilités à percevoir les salaires arriérés.
- L’indemnité est versée au moment du solde de tout compte / dernier paiement fait par l’employeur.
- L’absence de versement expose l’employeur à une demande de paiement (action devant le conseil de prud’hommes) et à des sanctions en cas de litige.