L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception au calcul normal des congés payés : pour les salariés visés au 7° de l’article L.3141-5, ils acquièrent deux jours ouvrables de congé par mois travaillé (au lieu de 2,5 jours par mois prévu en principe), avec un plafond de 24 jours ouvrables pour la période de référence prévue à l’article L.3141-10. En clair : ces salariés cumulent 2 jours ouvrables chaque mois et ne peuvent pas dépasser 24 jours sur la période de référence.
Dans une entreprise, Julie est concernée par le dispositif visé au 7° de l’article L.3141-5. Elle travaille toute l’année et, chaque mois, elle acquiert 2 jours ouvrables de congé. Au bout de 12 mois (période de référence), Julie a donc 24 jours ouvrables de congé payés. L’employeur ne peut pas lui attribuer moins que ces 2 jours par mois ni réduire le total sous les 24 jours pour la période de référence (sauf disposition plus favorable prévue par une convention ou un accord).
- Dérogation à l’article L.3141-3 : le taux d’acquisition habituel (2,5 jours/mois) ne s’applique pas aux salariés visés au 7° de L.3141-5.
- Taux d’acquisition spécifique : 2 jours ouvrables de congé par mois travaillé.
- Plafond : 24 jours ouvrables maximum par période de référence prévue à l’article L.3141-10.
- « Jours ouvrables » : le calcul se fait en jours ouvrables (les jours normalement travaillés dans la semaine hors dimanche et jours fériés chômés).
- Période de référence : renvoie à L.3141-10 (période fixée par la loi, la convention ou l’entreprise) ; le plafond s’applique pour cette période.
- Effet pratique : au bout de 12 mois, l’acquisition est généralement de 24 jours ouvrables pour les salariés concernés.
- Ordre de priorité : il s’agit d’une règle légale minimale ; un accord collectif ou un usage plus favorable peut prévoir de meilleures conditions.
- Obligation employeur : l’employeur doit comptabiliser et respecter ce mode d’acquisition pour les salariés concernés et ne peut pas le diminuer en dessous de ce prévu par la loi.