L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un salarié a été absent (maladie, congé sans solde, etc.), l'employeur ne peut diminuer ses droits aux congés payés que dans la proportion exacte de la durée de l'absence : pas de pénalité supplémentaire. Autrement dit, on ne peut pas retirer plus de jours de congé que ce qui correspond strictement au temps perdu pendant la période de référence — le calcul se fait en principe au prorata temporis.
Un salarié travaille habituellement 12 mois sur la période de référence et acquiert 30 jours ouvrables de congés payés. Il est en arrêt maladie non assimilé à du travail pendant 3 mois (25 % de la période). L'employeur peut donc réduire ses droits de 25 % : 30 jours − 25 % = 22,5 jours (souvent arrondis selon les règles de l'entreprise). L'employeur ne peut pas, par exemple, supprimer 2/3 des congés ou ramener les droits à zéro si la réduction excède la proportion réelle de l'absence.
- Principe de proportionnalité : la réduction des congés ne peut excéder la part de temps correspondant à l'absence.
- Calcul en prorata temporis : on calcule la perte de droit en fonction de la durée effective de l'absence sur la période de référence.
- Protection contre les sanctions déguisées : l'article empêche que l'employeur transforme une absence en pénalité excessive sur les congés.
- Absences assimilées : certaines absences (ex. maternité, accidents du travail, périodes assimilées par la loi ou la convention) ne réduisent pas les droits ; vérifier les règles applicables.
- Clauses plus favorables possibles : un accord collectif ou le contrat peut prévoir des conditions plus favorables pour le salarié.
- Voies de recours : si l'employeur réduit les congés au-delà de la proportion, le salarié peut contester la décision (ex. en saisissant le conseil de prud'hommes).