L'Explication Prémisse
En termes simples
Cette règle dit simplement que si, après calcul, le nombre de jours de congé en « jours ouvrables » n’est pas un nombre entier (par exemple 16,5 ou 10,2), l’employeur doit arrondir à la valeur entière supérieure : on accorde donc le jour supplémentaire. Autrement dit, on favorise le salarié en arrondissant toujours vers le haut.
Exemple Concret
Exemple : un salarié à temps partiel a acquis, au prorata, 12,4 jours ouvrables de congés pour la période de référence. L’entreprise ne peut pas lui donner seulement 12 jours : conformément à l’article L3141-7, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur, soit 13 jours ouvrables.
Points Clés à Retenir
- La règle s’applique au nombre de jours ouvrables calculé selon les articles L.3141-3 et L.3141-6.
- En cas de résultat non entier, on arrondit obligatoirement à l’entier supérieur (on ne peut pas arrondir à l’inférieur).
- La disposition vise à favoriser le salarié : l’employeur doit lui accorder le jour supplémentaire résultant de l’arrondi.
- Il s’agit de jours ouvrables (selon la définition retenue par les articles cités), donc l’arrondi concerne ce mode de compte des congés et non un autre mode (jours ouvrés, heures) sauf conversion spécifique prévue.
- Lorsqu’il y a des conséquences salariales (ex. paiement, fractionnement), l’arrondi doit être pris en compte dans la mise en œuvre des congés et de la paie.