L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles générales de la présente section (sur les congés payés) constituent un plancher : elles ne peuvent pas remettre en cause des dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou des usages d'entreprise. Autrement dit, si un accord collectif, un contrat ou une pratique locale accorde des congés payés plus longs que la loi, l’employeur doit respecter ces avantages supérieurs.
Dans une entreprise, la convention collective applicable prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an alors que la règle prévue dans la section du Code du travail donne un nombre inférieur. Un salarié bénéficie donc des 30 jours prévus par la convention ; l’employeur ne peut pas appliquer uniquement le minimum légal et réduire ce droit. De même, si depuis 10 ans l’entreprise accorde habituellement 3 jours de congés supplémentaires par usage, cet avantage ne peut être supprimé unilatéralement sans respecter les conditions de suppression d’un usage (information, négociation, disparition des éléments constitutifs).
- Principe du caractère minimal des dispositions légales : la loi fixe un minimum, pas un maximum.
- Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des conditions plus favorables qui doivent être respectées.
- Le contrat de travail peut contenir des stipulations plus favorables que la loi et celles-ci sont protégées.
- Les usages d’entreprise accordant des congés plus longs (pratique constante, générale et déterminée) sont opposables à l’employeur.
- L’employeur ne peut pas unilatéralement réduire des avantages supérieurs prévus par accord, contrat ou usage.
- En cas d’atteinte à ces droits, le salarié peut agir (contenu du contrat/accord applicable, réparation, exécution forcée).
- Vérifier toujours la convention collective applicable et le contrat individuel pour connaître l’ensemble des droits supérieurs au minimum légal.