L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque d'autres règles (convention collective, accord d'entreprise, contrat de travail ou usages locaux) accordent des congés payés plus favorables que ce que prévoit la section du Code du travail, ces règles plus favorables restent applicables : la loi ne peut pas réduire des avantages déjà prévus ailleurs.
Dans une entreprise, la convention collective prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an alors que le texte légal applicable donne un moindre nombre de jours. L'employeur ne peut pas appliquer la règle légale pour diminuer les congés : les salariés conservent les 30 jours prévus par la convention. De même, si un contrat individuel ou un usage d'entreprise accorde une journée supplémentaire pour ancienneté, cet avantage ne peut pas être supprimé par l'application du texte de la section.
- Principe : les stipulations plus favorables (convention, accord, contrat, usages) priment et ne peuvent être réduites par la section du Code du travail.
- S’applique aux conventions collectives, accords d’entreprise, contrats individuels et usages (pratiques habituelles et constantes).
- L’employeur doit respecter les dispositions plus favorables en vigueur dans l’entreprise ou prévues au contrat.
- En cas de contradiction entre la section et une disposition plus favorable, c’est la disposition la plus avantageuse pour le salarié qui s’applique.
- La preuve d’un usage appartient à celui qui l’invoque : il faut démontrer sa constance, sa généralité et sa fixité.
- En cas de litige, le juge applique la règle la plus favorable au salarié et peut sanctionner une réduction illégitime des congés payés.