L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié un droit spécifique de congé de deuil de huit jours lorsqu'il perd son enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente. Ce congé est accordé sur présentation d’un justificatif et peut être fractionné selon des modalités fixées par décret. Le salarié doit prévenir l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence et peut prendre ces huit jours dans l’année qui suit le décès. Ce dispositif s’ajoute, sans préjudice, aux autres dispositions relatives aux congés prévues à l’article L.3142-1.
Exemple en entreprise : Sophie, salariée, perd son fils de 20 ans. Elle fournit à son employeur l'acte de décès et demande son congé de deuil. Elle prend d'abord trois jours pour les obsèques et l’organisation, puis demande à fractionner le reste (cinq jours) quelques semaines plus tard pour régler les démarches administratives et assister à une commémoration. Elle informe son responsable au moins 24 heures avant chaque période d’absence. L’ensemble des huit jours est pris dans l’année suivant le décès.
- Droit à 8 jours de congé de deuil pour le décès : enfant < 25 ans ou personne < 25 ans à charge effective et permanente.
- Le congé est accordé « sur justification » : le salarié doit fournir un justificatif (ex. acte de décès).
- Les huit jours peuvent être fractionnés selon les conditions fixées par décret.
- Obligation d’informer l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence.
- Le congé peut être pris dans l’année qui suit le décès.
- Mention « sans préjudice du 4° de l’article L.3142-1 » : ce droit s’ajoute et n’affecte pas les autres droits prévus au même article.
- La rémunération n’est pas précisée dans cet article : elle dépend du contrat de travail, de la convention collective ou d’accords d’entreprise.