L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié le droit, sur présentation d’un justificatif (par exemple un acte de décès), à un congé de deuil de huit jours lorsqu’il perd son enfant de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans dont il a la charge effective et permanente. Ces huit jours peuvent être pris de façon fractionnée selon des modalités fixées par décret. Le salarié doit informer l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence. Le congé peut être utilisé jusqu’à un an après le décès. Ce texte ne précise pas la rémunération du congé (qui dépendra de la loi, de la convention collective ou de l’accord d’entreprise).
Exemple : Marie, salariée, apprend le décès de son fils de 20 ans. Elle remet à son employeur l’acte de décès comme justificatif. Elle prend d’abord 3 jours de congé immédiats pour les obsèques, informe son employeur au moins 24 heures avant le début de cette période et utilise ensuite 5 jours supplémentaires trois semaines plus tard pour régler des démarches administratives et faire le deuil. Elle peut répartir ces 8 jours ainsi (3 + 5) car le fractionnement est autorisé par le texte (sous réserve des modalités prévues par décret). Elle a jusqu’à un an après le décès pour utiliser les jours restants si nécessaire.
- Bénéficiaire : le salarié qui perd son enfant < 25 ans ou une personne < 25 ans dont il a la charge effective et permanente.
- Durée : congé de deuil de huit jours au total.
- Fractionnement : ces huit jours peuvent être fractionnés selon des conditions fixées par décret.
- Justificatif : le congé est accordé « sur justification » (ex. acte de décès ou document équivalent).
- Information : le salarié doit informer l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence.
- Délai d’utilisation : le congé peut être pris dans l’année qui suit le décès.
- Effet sur autres droits : « Sans préjudice du 4° de l’article L.3142-1 » signifie que ce congé vient en complément ou sans préjudice des autres dispositions prévues par cet article (vérifier les autres droits applicables).
- Rémunération : l’article ne précise pas si le congé est payé — se référer à la loi, à la convention collective ou à l’accord d’entreprise pour savoir si ces jours sont rémunérés.