L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si l'une des règles prévues dans le paragraphe visé n'est pas respectée, la personne qui en subit le préjudice (salarié ou employeur) peut obtenir, devant le juge, des dommages‑intérêts. Ces sommes viennent s'ajouter à l'indemnité de licenciement déjà due : le juge fixe librement le montant des dommages‑intérêts en fonction du préjudice constaté.
Dans une entreprise, Julie est licenciée alors qu'elle bénéficiait d'une protection prévue par le paragraphe concerné (par exemple pendant un congé maternité ou une période de protection). En plus de percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, Julie saisit le conseil de prud'hommes qui reconnaît la violation des règles et lui accorde des dommages‑intérêts complémentaires pour le préjudice subi (perte morale, atteinte à sa situation professionnelle).
- La violation des dispositions du paragraphe ouvre droit à des dommages‑intérêts en faveur de la partie lésée.
- Ces dommages‑intérêts sont fixés par le juge judiciaire (le tribunal compétent), qui apprécie le montant en fonction du préjudice.
- Les dommages‑intérêts s'ajoutent à l'indemnité de licenciement : la victime peut donc obtenir les deux sommes.
- La « partie lésée » peut être le salarié ou l'employeur, selon qui subit la méconnaissance des règles.
- Il faut saisir le juge pour obtenir ces dommages‑intérêts : l’octroi et le montant ne sont pas automatiques mais dépendent de l’appréciation judiciaire.
- Il est conseillé de préciser quel paragraphe a été méconnu et de rassembler les éléments de preuve du préjudice (lettres, dates, témoignages, documents) pour étayer la demande devant le juge.