L'Explication Prémisse
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur dispose d'un pouvoir de refus lorsqu'un salarié demande un congé (ou à passer en activité à temps partiel) pour créer ou reprendre une entreprise. Il ne peut toutefois décider qu'après avoir recueilli l'avis du comité social et économique (CSE). Deux motifs légitimes de refus sont prévus : soit l'employeur estime que la demande nuira à la bonne marche de l'entreprise, soit la demande intervient moins de trois ans après que le salarié a créé/repris une entreprise ou a exercé des responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante ». L'employeur doit indiquer le motif du refus au salarié ; en cas de désaccord, le salarié peut saisir directement le conseil de prud'hommes selon une procédure accélérée au fond (modalités fixées par décret).
Exemple 1 : Sophie, responsable de production dans une PME de 80 salariés, demande à passer à mi‑temps pour lancer une activité en parallèle. L'employeur consulte le CSE, qui donne son avis, et refuse en expliquant par écrit que l'absence de Sophie compromettrait la continuité de la chaîne de production. Sophie peut contester ce refus devant le conseil de prud'hommes via la procédure accélérée. Exemple 2 : Marc a créé une start‑up classée « jeune entreprise innovante » il y a 18 mois. Il demande un congé pour lancer une nouvelle activité ; l'employeur de son poste actuel (entreprise de 50 salariés) peut légalement refuser au motif que la demande intervient moins de trois ans après sa précédente création d'entreprise.
- Seuil d’application : la règle vise les entreprises de moins de 300 salariés.
- Obligation de consulter le CSE : l’employeur prend sa décision après avis du comité social et économique.
- Deux motifs légitimes de refus : (1) conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; (2) demande formulée moins de 3 ans après une précédente création/reprise d’entreprise ou après le début d’exercices de responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante.
- Obligation de motivation : l’employeur doit préciser et porter à la connaissance du salarié le motif du refus.
- Recours du salarié : contestation possible directement devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond (conditions précisées par décret).
- La disposition laisse un pouvoir d’appréciation à l’employeur mais encadré (CSE, motivation, voie de recours).