L'Explication Prémisse
L'article permet à l'employeur de reporter le départ en congé d'un salarié uniquement quand ce départ, pris avec d'autres absences (congés payés et congé sabbatique), ferait perdre à l'entreprise un nombre de personnes absentes ou un volume de jours d'absence jugé « excessif » par rapport à l'effectif total ou aux jours travaillés. Autrement dit, ce n'est pas un pouvoir général de refus : l'employeur ne peut que différer le congé et doit fonder sa décision sur la nécessité d'assurer la continuité du service et sur des critères objectifs (effectif et nombre de jours travaillés).
Exemple concret : dans une PME de 20 salariés, quatre personnes demandent à partir en congé la même semaine. Si l'atelier ne peut fonctionner correctement qu'avec au moins 18 personnes présentes (soit au plus 2 absents simultanément), la présence simultanée de 4 absents porterait l'absentéisme à un niveau empêchant la continuité de l'activité. L'employeur peut donc proposer de différer le congé d'au moins deux des salariés à une autre période. De même, si plusieurs salariés demandent un congé sabbatique long en même temps et que le cumul des jours d'absence dépasse ce que l'entreprise peut supporter en regard du nombre total de jours travaillés, l'employeur pourra reporter certains départs.
- Portée : concerne le départ en congé (y compris en lien avec le congé sabbatique) et le cumul des absences simultanées ou des jours d'absence.
- Pouvoir limité : l'employeur peut différer (reporter) le départ, pas l'interdire définitivement au seul motif d'assurer le service.
- Critères objectifs : la décision se fonde sur l'impact sur l'effectif simultanément absent et/ou sur le nombre de jours d'absence rapporté à l'effectif total et aux jours travaillés dans l'entreprise.
- Nécessité de justification : le report doit répondre à un risque réel d'absence excessive ; il doit être proportionné et motivé, sous peine de contestation par le salarié.
- Interaction avec accords/usage : des règles plus précises peuvent être prévues par la convention collective, un accord d'entreprise ou les usages (ordre des départs, délais de prévenance, périodes alternatives).
- Voies de recours : si le salarié estime le report injustifié ou arbitraire, il peut contester la décision (ex. devant le conseil de prud'hommes) ; la jurisprudence contrôle la proportionnalité et le caractère objectif du report.