L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque le salarié propose une date pour son départ (par exemple pour un congé, un départ anticipé ou une absence), l'employeur doit lui dire s'il l'accepte ou la refuse. Si l'employeur ne répond pas dans le délai prévu par un décret, son silence équivaut à un accord : la date choisie est donc réputée acceptée. Autrement dit, l'absence de réponse dans le délai légal vaut validation de la demande du salarié.
Un salarié envoie le 1er juin sa demande écrite pour partir en formation ou en congé à compter du 1er septembre, en indiquant clairement la date de départ souhaitée et en conservant une preuve d’envoi (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée). L’employeur a un délai prévu par décret pour répondre. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut considérer que la date du 1er septembre est acceptée et s’organiser en conséquence (réserver un billet, informer l’équipe).
- Obligation pour l’employeur d’informer le salarié de sa décision concernant la date proposée par le salarié.
- Le silence de l’employeur, après expiration du délai fixé par décret, vaut acceptation (silence vaut accord).
- Le délai précis n’est pas dans l’article lui‑même : il faut consulter le décret applicable pour connaître la durée.
- Il est essentiel que le salarié puisse prouver qu’il a valablement notifié sa date (courriel avec accusé, LRAR, etc.).
- L’employeur risque de voir sa décision réputée acquise s’il n’a pas répondu dans le délai ; il est donc prudent de répondre formellement et dans les temps.
- Vérifier les dispositions complémentaires éventuelles (convention collective, accords d’entreprise ou autres règles procédurales) qui peuvent préciser la procédure ou les motifs de refus.