L'Explication Prémisse
Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord collectif sur le congé ou la période de travail à temps partiel concernés. Il fixe des règles par défaut : la durée maximale initiale est d'un an (prolongeable d'au plus un an, donc 2 ans au total maximum), le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise (ces mois peuvent être non consécutifs), et plusieurs modalités pratiques (délais d'information, conditions et seuils au-delà desquels l'employeur peut différer le départ) seront précisées par décret. En bref : durée limitée, condition d'ancienneté et précisions réglementaires pour les délais et les possibilités de report par l'employeur.
Sophie travaille dans une PME depuis 30 mois et demande à passer à temps partiel pour s'occuper d'un proche. En l'absence d'accord d'entreprise, elle peut obtenir une période de travail à temps partiel d'un an. Elle peut ensuite demander une prolongation d'un an au maximum (soit 2 ans au total). Si, au moment où elle souhaite commencer, deux autres salariés sont déjà en congé longue durée et le décret fixe un seuil de trois salariés absents, l'employeur pourra différer son passage à temps partiel jusqu'à ce que le seuil ne soit plus dépassé (par exemple en la reportant de quelques mois), en respectant les délais d'information définis par décret.
- S’applique seulement s’il n’existe pas d’accord ou de convention applicable (référence à L.3142-117).
- Durée maximale initiale : 1 an ; prolongation possible d’au plus 1 an (maximum total 2 ans).
- Ancienneté requise : 24 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non.
- Les modalités pratiques (conditions et délais d’information) prévues aux points 4° à 6° de L.3142-117 sont fixées par décret (donc précisées réglementairement).
- Le pouvoir pour l’employeur de différer le départ ou le début de la période (en cas de niveau d’absences élevé) existe, mais les seuils et le nombre de jours d’absence imputables pour permettre ce différé sont fixés par décret.