L'Explication Prémisse
Cet article fixe les règles « par défaut » applicables quand il n’existe pas de convention ou d’accord collectif sur le congé (ou la période de travail à temps partiel). On y trouve quatre règles : la durée maximale est d’un an (prolongeable une fois d’un an au maximum) ; il faut avoir 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans l’entreprise pour en bénéficier ; les modalités pratiques (délais et informations à donner) sont précisées par décret ; enfin, le niveau d’absences toléré dans l’entreprise et le nombre de jours d’absence pour lesquels l’employeur peut différer le départ ou le début du temps partiel sont aussi fixés par décret.
Exemple concret : Sophie travaille dans l’entreprise depuis 30 mois. Elle demande à passer à temps partiel pendant 12 mois pour s’occuper d’un enfant. Comme il n’y a pas d’accord collectif dans l’entreprise, on applique les règles de l’article L3142‑119 : sa demande est recevable (ancienneté ≥ 24 mois) et la durée demandée (1 an) est conforme. L’employeur consulte l’état des absences dans le service : plusieurs collègues sont déjà en congé sur la même période. En application des règles (et dans les conditions prévues par décret), l’employeur propose de différer le début du temps partiel pour éviter une surcharge organisationnelle ; après échange, ils conviennent d’un démarrage un mois plus tard. (Remarque : les délais précis de notification et les conditions de report sont déterminés par décret et doivent être respectés.)
- Ces règles s’appliquent seulement en l’absence d’accord ou convention d’entreprise (les accords collectifs prévalent).
- Durée maximale du congé ou de la période à temps partiel : 1 an, prorogeable au plus d’un an (donc au total 2 ans maximum si prorogation accordée).
- Ancienneté requise : 24 mois dans l’entreprise, consécutifs ou non, pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel.
- Les modalités pratiques (conditions d’information, délais de préavis, etc.) sont fixées par décret : il faut consulter ces textes pour connaître les formalités exactes.
- L’employeur peut, dans les limites et selon les critères fixés par décret (niveau d’absences et nombre de jours concernés), différer le départ ou le début de la période à temps partiel afin de préserver l’organisation de l’entreprise.
- En pratique, vérifier la présence d’un accord d’entreprise d’abord ; à défaut, respecter l’ancienneté, la durée maximale et les règles réglementaires (décrets) pour les notifications et éventuels reports.