L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le temps passé en congé visé par L.3142-12 ne peut pas être retranché des congés payés annuels : vous gardez vos droits à congés payés comme si vous n’aviez pas pris ce congé. En outre, cette période est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté (par exemple primes, jours supplémentaires de congé conventionnels, accès à certains droits). Enfin, le salarié conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le départ (classement, ancienneté, primes, etc.).
Exemple concret : Marie, assistante comptable, a 8 ans d’ancienneté et bénéficie dans son entreprise d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans. Elle prend 12 mois du congé prévu par L.3142-12. À son retour, ces 12 mois sont pris en compte pour le calcul de son ancienneté : elle atteindra donc ses 10 ans et pourra prétendre à la prime comme si elle avait été en activité continue. Par ailleurs, son solde de congés payés annuels n’est pas réduit du temps passé en congé et elle conserve son grade et les avantages acquis avant le départ.
- La durée du congé ne peut pas être imputée sur les congés payés annuels.
- La période de congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté (primes, jours supplémentaires, droits conventionnels).
- Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé (classement, ancienneté, primes, droits contractuels ou conventionnels).
- En pratique, l’employeur doit appliquer ces règles mais il convient de vérifier les dispositions de la convention collective ou des accords d’entreprise pour les modalités précises.
- Cet article ne détaille pas la rémunération pendant le congé : le maintien ou non du salaire dépendra des règles propres au congé concerné et des textes applicables.