L'Explication Prémisse
À la fin du contrat de travail, si un salarié n'a pas pris tous ses congés payés acquis, il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris. Cette règle s'applique pour l'ensemble des congés dus au moment du départ. Exception : elle ne s'applique pas aux employeurs qui, en vertu de l'article L.3141-32, doivent adhérer à une caisse de congés payés (dans ce cas la caisse prend en charge le paiement).
Marie démissionne après avoir acquis 25 jours de congés mais n'en a pris que 17. Il lui reste donc 8 jours non pris. Lors de son départ, son employeur lui verse une indemnité compensatrice correspondant à ces 8 jours de congés sur son solde de tout compte. Si l'employeur exerçait dans un secteur obligatoirement rattaché à une caisse de congés payés prévue par l'article L.3141-32, c'est la caisse (et non l'employeur directement) qui prendrait en charge le paiement de cette indemnité.
- L'indemnité compensatrice couvre tous les congés payés acquis mais non pris au moment du départ du salarié.
- Le versement intervient au départ du salarié et figure sur le solde de tout compte / bulletin de salaire final.
- Exception : l'obligation de versement direct par l'employeur ne s'applique pas si l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L.3141-32 ; dans ce cas la caisse prend en charge le paiement.
- La nature et le calcul précis de l'indemnité relèvent des règles générales sur les congés payés (méthode du maintien de salaire ou de l'1/10e selon les situations).
- En cas de non-paiement, le salarié peut réclamer l'indemnité devant le conseil de prud'hommes et demander l'inscription au solde de tout compte ainsi que des intérêts ou dommages-intérêts si justifié.
- L'employeur doit conserver les justificatifs de congés pris et des montants versés (utile en cas de litige).