L'Explication Prémisse
Cet article prévoit ce qui se passe quand un salarié renonce à un congé. Les jours de congés payés qui avaient été reportés auparavant en application de l’article L.3142‑120 deviennent des jours de congé « annuels » et sont automatiquement ajoutés au compteur de congés annuels. Ils sont intégrés progressivement : on en ajoute jusqu’à six jours par année, à partir de la date de la renonciation, jusqu’à ce que le stock de jours reportés soit épuisé. Tant que ces jours reportés ne sont pas totalement utilisés, on ne peut pas reporter à nouveau d’autres congés selon L.3142‑120.
Exemple : Julie a 15 jours de congés payés reportés au titre de L.3142‑120. Elle renonce à une période de congé en cours. À partir de la date de renonciation, son service RH ajoute 6 jours à ses congés annuels pour la première année. L’année suivante, 6 autres jours sont ajoutés. La troisième année, les 3 jours restants sont ajoutés et le stock est épuisé. Pendant ces trois années, Julie ne peut pas bénéficier d’un nouveau report au titre de L.3142‑120 tant que ces 15 jours ne sont pas consommés.
- L’objet concerne uniquement les congés reportés en application de l’article L.3142‑120.
- La renonciation déclenche l’ajout des congés reportés au compteur de congés annuels « normaux ».
- L’ajout se fait chaque année par fractions de six jours maximum, à compter de la renonciation, jusqu’à épuisement du reliquat.
- Si le reste est inférieur à six jours, la dernière fraction peut être inférieure à six jours (on ajoute le reliquat).
- Tant que des congés reportés subsistent, aucun nouveau report au titre de L.3142‑120 n’est possible.
- Effet immédiat à compter de la renonciation : l’employeur/les RH doivent inscrire ces jours dans le solde annuel et gérer leur consommation selon les règles habituelles.