L'Explication Prémisse
À la fin du contrat de travail, si le salarié a des droits à congés payés « reportés » (des jours acquis au titre d’une période précédente et non pris), il doit recevoir une indemnité compensatrice correspondant à ces congés non pris. En revanche, cette règle ne s’applique pas lorsque l’employeur a l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés prévue par l’article L.3141-32 : dans ce cas, le paiement ou la prise en charge des congés relève de cette caisse et non directement de l’employeur.
Un salarié quitte son entreprise le 30 avril. Il avait 5 jours de congés payés reportés de l’année précédente qu’il n’a pas pu poser. À la rupture, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice pour ces 5 jours (par exemple, si la journée de travail vaut 120 € brut, l’indemnité sera d’environ 600 € brut), sauf si l’entreprise appartient à une caisse de congés payés (secteurs saisonniers, certaines entreprises du bâtiment/commerce selon les règles locales) et que cette caisse prend en charge le paiement des congés reportés.
- Droit à une indemnité compensatrice pour congés payés reportés en cas de rupture du contrat : le salarié doit être indemnisé pour les jours acquis et non pris.
- Exception : l’obligation ne s’applique pas si l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés payés au sens de l’article L.3141-32 ; dans ce cas, la caisse gère le paiement.
- L’indemnité doit être versée au moment du solde de tout compte lors de la rupture du contrat.
- Le mode de calcul de l’indemnité dépend des règles légales et conventionnelles applicables (méthode du maintien de salaire ou méthode de l’1/10e, selon le cas).
- L’indemnité compensatrice de congés payés est distincte des autres sommes dues à la rupture (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, etc.).
- En cas de doute sur l’obligation d’adhésion à une caisse, vérifier l’article L.3141-32 et les règles conventionnelles ou sectorielles applicables.