L'Explication Prémisse
À la fin du contrat de travail, si le salarié n’a pas pris tout son congé payé acquis, l’employeur lui verse une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés non pris. Cette règle s’applique systématiquement sauf dans le cas où l’employeur est tenu, en vertu de l’article L.3141-32, d’adhérer à une caisse de congés payés : dans ce cas, le régime de la caisse prend le relais et l’article L.3142-123 ne s’applique pas.
Exemple : Marie quitte son entreprise le 30 juin et a encore 5 jours ouvrables de congés payés acquis et non pris. Si son employeur n’est pas affilié à une caisse de congés payés prévue par L.3141-32, il doit lui verser, sur le dernier bulletin de paie, une indemnité compensatrice correspondant à ces 5 jours. En revanche, si l’employeur est tenu d’adhérer à la caisse mentionnée à L.3141-32, la prise en charge ou le paiement des congés est géré selon les règles de cette caisse et l’indemnité prévue par L.3142-123 ne s’applique pas directement.
- À la rupture du contrat, l’employeur doit verser une indemnité pour les congés payés acquis et non pris.
- L’indemnité est due au moment du solde de tout compte (dernier bulletin de paie).
- Exception : l’article ne s’applique pas quand l’employeur est tenu d’adhérer à la caisse de congés payés visée à L.3141-32 ; dans ce cas la caisse organise/assure le paiement selon ses règles.
- Il s’agit d’une indemnité distincte des autres sommes versées à la rupture (préavis, indemnité de licenciement, etc.).
- L’absence de paiement de cette indemnité peut ouvrir droit à des recours contentieux de la part du salarié.
- Vérifier l’appartenance de l’employeur à une caisse (convention collective, dispositions légales) pour savoir si l’exception s’applique.