L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans les mêmes conditions que l'article L.3142-125, un salarié peut se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale ou dans une autre entreprise (publique ou privée). L'employeur ne peut l'interdire que s'il démontre concrètement que cette activité compromet directement la politique de recherche, d'innovation ou de développement technologique de l'entreprise : la charge de la preuve lui incombe.
Un ingénieur R&D d'une PME souhaite participer, en dehors de ses heures de travail, à un projet de recherche dans un laboratoire universitaire partenaire. Sauf clause contractuelle particulière ou preuve que ce travail extérieur porte directement atteinte à la stratégie d'innovation de la PME (par exemple s'il travaille sur un projet concurrent utilisant des secrets de l'entreprise), l'employeur ne peut lui interdire de participer. En revanche, si l'ingénieur se met à développer en parallèle, pour le laboratoire, une technologie directement concurrente en utilisant des informations confidentielles de la PME, l'employeur pourra s'opposer et le prouver.
- L'article renvoie aux règles de L.3142-125 : les mêmes conditions/formalités s'appliquent (durée, procédure, etc.).
- Domaine couvert : établissements publics de recherche, collectivités territoriales, entreprises publiques ou privées.
- Principe : droit pour le salarié de se livrer à des activités de recherche et d'innovation en dehors de son employeur.
- Limite : l'employeur peut interdire uniquement s'il établit que l'activité compromet directement la politique de recherche/innovation/développement technologique de l'entreprise.
- Charge de la preuve : c'est à l'employeur de démontrer le caractère direct et concret du préjudice ou de la compromission.
- Ce droit reste encadré par les obligations du salarié (loyauté, confidentialité, respect des horaires et de l'exclusivité contractuelle éventuelle).
- Clauses contractuelles (confidentialité, non-concurrence, exclusivité, propriété intellectuelle) peuvent limiter ou encadrer l'exercice de ce droit dans les limites prévues par la loi.
- L'employeur ne peut pas se contenter d'arguments hypothétiques ou généraux : il doit montrer un lien effectif entre l'activité extérieure et la mise en péril de la politique R&D de l'entreprise.