L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur peut reporter le départ en congé d'un salarié ou le début de sa période de travail à temps partiel si, en laissant partir cette personne à la date demandée, le pourcentage de personnes absentes en même temps deviendrait « excessif » par rapport à l'effectif total. Autrement dit, pour garantir la continuité du service et l'organisation du travail, l'employeur peut différer la date lorsque l'absence simultanée de plusieurs salariés compromettrait le fonctionnement de l'entreprise ; cette décision doit rester justifiée et proportionnée aux besoins de l'entreprise.
Une entreprise de téléconseil emploie 320 personnes. Plusieurs salariés du même service demandent des congés sur la même semaine d'été et deux autres demandent à passer à temps partiel à la même période. Si tous ces changements étaient autorisés, 22 % de l'effectif serait absent ou en temps partiel réduisant fortement la capacité d'assistance clients. L'employeur, après avoir vérifié l'impact sur les plannings et proposé des dates alternatives, décide de reporter le départ en congé de certains salariés à la semaine suivante et d'échelonner les débuts de temps partiel afin d'éviter un niveau d'absences simultanées jugé excessif.
- Champ d'application : uniquement dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
- Pouvoir de l'employeur : peut différer soit le départ en congé, soit le début d'une période de travail à temps partiel.
- Condition : la mesure n'est possible que si l'exercice du droit conduirait à porter le pourcentage de salariés simultanément absents à un "niveau excessif" par rapport à l'effectif total de l'entreprise.
- Appréciation au cas par cas : la notion de "niveau excessif" n'est pas chiffrée par l'article et s'apprécie en fonction des besoins d'organisation et de continuité du service.
- Proportionnalité et justification : la décision doit être objectivement motivée par des raisons d'organisation et être proportionnée (on doit pouvoir justifier l'impact sur l'entreprise).
- Vérifier les règles internes et conventionnelles : des conventions collectives, accords d'entreprise ou usages peuvent prévoir des modalités plus favorables ou des critères précis d'organisation des congés/temps partiel.
- Traitement non discriminatoire : l'employeur doit appliquer des critères objectifs et transparents pour éviter toute discrimination entre salariés.
- Recours possible : un salarié peut contester un report non justifié devant le conseil de prud'hommes.