L'Explication Prémisse
Cet article s’applique aux entreprises de moins de 300 salariés. Il dit deux choses simples : 1) si, en accordant à un salarié son départ en congé (ou le début d’une période en travail à temps partiel), le nombre d’heures de congé demandé devient « disproportionné » par rapport au total des heures réellement travaillées sur l’année, l’employeur peut reporter ce départ ; 2) en revanche, le salarié peut demander à reporter ses heures de congé d’une année sur l’autre, mais il ne peut pas cumuler des reports pendant plus de quatre ans. En pratique, l’objectif est d’éviter que des reports ou des prises de congés rendent le suivi du temps de travail incohérent, tout en permettant au salarié de garder la possibilité de décaler ses droits dans la limite d’un horizon de 4 ans.
Exemple concret : dans une PME de 120 salariés, Julien, travailleur à temps partiel, a accumulé 300 heures de congés. En fin d’année il demande à prendre 240 heures de congé à cheval sur l’année en cours et l’année suivante. Si, en accordant ces 240 heures, le total des heures de congé demandées représente une part trop importante par rapport aux 800 heures qu’il a effectuées sur l’année (et risque de désorganiser l’activité), l’employeur peut décider de différer le départ en congé à une date plus adaptée. Par ailleurs, Julien peut demander que 100 heures non prises soient reportées sur l’année suivante ; c’est possible, mais s’il reporte chaque année, il ne pourra pas cumuler ces reports au-delà d’un délai total de 4 ans (les droits reportés doivent donc être utilisés au plus tard dans ce délai).
- Champ d’application : entreprises de moins de 300 salariés.
- Pouvoir de l’employeur : il peut différer le départ en congé ou le début d’une période à temps partiel si l’exercice du droit conduit à un nombre d’heures de congé excessif au regard du total d’heures travaillées sur l’année.
- Report à la demande du salarié : le salarié peut demander le report de ses heures de congé d’une année sur l’autre.
- Limite du report : le cumul des reports ne peut pas dépasser quatre ans (on ne peut pas repousser indéfiniment l’utilisation des droits).
- Interprétation pratique : la notion d’« excessif » doit être appréciée au cas par cas ; l’employeur doit agir de manière proportionnée et motivée.
- Vérifier les règles supérieures : conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des modalités différentes ou complémentaires (priorité à ces textes si elles existent).