L'Explication Prémisse
Cet article dit que les modalités pratiques du droit au congé visé à l'article L.3142-125 (par exemple la possibilité de prendre un congé long ou de passer temporairement à temps partiel) ne sont pas décidées au cas par cas, mais fixées par un accord collectif. Cet accord précise notamment combien de temps dure le congé, s’il peut être renouvelé, quelle ancienneté est requise, quels délais et formalités pour demander ou prolonger le congé, ce que doit informer le salarié s’il souhaite reprendre ou rompre son contrat à l’issue du congé, quels plafonds s’appliquent et comment l’entreprise maintient un lien et organise la réadaptation professionnelle au retour.
Dans une entreprise de 200 salariés, l’accord collectif prévoit que les salariés ayant au moins 24 mois d’ancienneté peuvent demander un congé de 6 à 12 mois pour projet personnel ou formation, renouvelable une fois. Le salarié doit adresser sa demande écrite au moins 3 mois avant la date de départ et préciser la durée souhaitée et, en cas de passage à temps partiel, le pourcentage de réduction du temps de travail. Pour demander une prolongation, il doit formuler sa demande au moins 1 mois avant la fin du congé. Trois mois avant la fin du congé, l’employeur et le salarié conviennent d’un entretien de réintégration ; l’accord prévoit aussi un maintien d’échanges trimestriels pendant le congé et la possibilité de suivre une remise à niveau financée par l’entreprise avant la reprise.
- Application par accord collectif : les règles pratiques sont fixées par la convention ou accord collectif et non laissées au seul employeur.
- Durée et renouvellement : l’accord détermine la durée maximale du congé ou de la période à temps partiel et le nombre de renouvellements possibles.
- Ancienneté exigée : l’accord peut fixer une condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier du dispositif.
- Délais et contenu de la demande : l’accord précise les délais dans lesquels le salarié doit informer l’employeur de la date de départ, de la durée envisagée et, le cas échéant, de l’amplitude de la réduction du temps de travail.
- Prolongation : les conditions et délais pour demander une prolongation du congé ou de la période à temps partiel sont déterminés par l’accord.
- Information sur la suite du contrat : l’accord précise comment et quand le salarié doit informer l’employeur s’il reprend son poste ou rompt le contrat à l’issue du congé.
- Plafonds et niveaux : l’accord fixe les plafonds ou niveaux visés aux articles L.3142-127 et L.3142-128 (par ex. plafonds de durée, rémunération ou modalités financières associées).
- Maintien du lien et accompagnement : l’accord peut prévoir des modalités de maintien du lien avec l’entreprise durant le congé et des actions d’accompagnement ou de réadaptation professionnelle au retour.
- Hiérarchie des normes : l’accord collectif doit respecter les dispositions impératives du Code du travail et ne peut réduire les droits fondamentaux prévus par la loi.