L'Explication Prémisse
Si aucun accord collectif ne prévoit des règles, la loi fixe des conditions minimales pour un congé ou une période de travail à temps partiel (souvent liés à une formation). Par défaut la durée maximale est d’un an (prolongeable si l’entreprise et l’organisme d’accueil en conviennent). L’ancienneté nécessaire dépend de l’accord de l’employeur : 1 an d’ancienneté suffit si l’employeur est d’accord, sinon il faut justifier 24 mois (consécutifs ou non) dans l’entreprise pour pouvoir en bénéficier. Les modalités pratiques (délais d’information, nombre de salariés absents au même moment, nombre de jours d’absence pour lesquels l’employeur peut différer le départ) sont précisées par décret.
Marie, technicienne en informatique, souhaite suivre une formation d’un an chez un organisme extérieur. Son employeur accepte : elle peut partir car elle a 14 mois d’ancienneté (condition d’un an remplie). Si l’employeur n’avait pas donné son accord, Marie n’aurait pu bénéficier du congé que si elle avait accumulé 24 mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non). Si plusieurs salariés demandent le même type d’absence, l’entreprise pourra, dans les limites fixées par décret, différer le départ de certains salariés pour préserver l’activité (par exemple reporter le début de la formation de deux mois si le seuil d’absences autorisées est dépassé). Si Marie souhaite prolonger son congé au-delà d’un an, cela n’est possible que si l’entreprise et l’organisme d’accueil en conviennent.
- S’applique uniquement en l’absence d’accord collectif prévu à l’article L.3142-129.
- Durée maximale du congé ou de la période à temps partiel : 1 an (prolongeable par accord entre l’entreprise et l’organisme d’accueil).
- Ancienneté requise : 1 an si l’employeur donne son accord ; 24 mois (consécutifs ou non) dans l’entreprise si l’employeur refuse son accord.
- Les modalités d’information (délais, contenu) prévues aux points 4° à 6° de L.3142-129 sont précisées par décret.
- Le décret fixe aussi le niveau d’absences simultanées toléré dans l’entreprise et le nombre de jours d’absence pour lesquels l’employeur peut légalement différer le départ ou le début de la période à temps partiel.
- Implication pratique : l’employeur peut limiter ou différer les départs en fonction de seuils réglementaires, mais ne peut outrepasser les règles posées par la loi et le décret applicable.