L'Explication Prémisse
Cet article fixe, quand il n'existe pas d'accord collectif spécifique, des règles par défaut pour un congé (ou une période de travail à temps partiel) permettant à un salarié de travailler dans un organisme ou une entreprise d'accueil : la durée maximale est d’un an (prolongeable si le salarié en fait la demande et que l'entreprise et l'organisme d'accueil s'entendent), les conditions d'ancienneté varient selon l'accord de l'employeur (1 an si l'employeur accepte, 24 mois — consécutifs ou non — si l'employeur refuse), et plusieurs modalités pratiques (délais d'information, seuils d'absences au sein de l'entreprise, possibilité de différer le départ) sont précisées par décret. En pratique cela signifie que, sans accord collectif, le salarié doit respecter ces durées et conditions et l'employeur peut, sous certaines conditions fixées par décret, reporter le départ.
Exemple : Sophie travaille depuis 18 mois dans une PME et souhaite partir un an en période de travail à temps partiel pour une mission dans une association partenaire. Si son employeur accepte, elle peut partir après 1 an d'ancienneté et la durée maximale est d'un an (et pourra être prolongée si l'association et l'entreprise se mettent d'accord). Si l'employeur refuse sa demande, Sophie ne pourra bénéficier du dispositif que si elle justifie de 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non). Par ailleurs, si plusieurs salariés sont déjà en congé et que le décret applicable permet de différer les départs dans ce cas, l'employeur pourra reporter la date de départ selon les règles fixées par ce décret.
- S’applique en l’absence de l’accord prévu à l’article L.3142-129 (règles par défaut).
- Durée maximale du congé ou de la période à temps partiel : 1 an (prolongation possible sur demande du salarié et accord entre l’entreprise et l’organisme d’accueil).
- Ancienneté requise : 1 an si l’employeur donne son accord ; 24 mois (consécutifs ou non) si l’employeur refuse.
- Les modalités d’information (délais, contenu) prévues aux points 4° à 6° de L.3142-129 sont précisées par décret (à consulter pour connaître les délais exacts).
- Les seuils de salariés absents et le nombre de jours d’absence pour lesquels l’employeur peut différer le départ ou le début de la période à temps partiel sont fixés par décret.
- L’employeur peut, dans les conditions fixées par décret, reporter le départ pour préserver le bon fonctionnement de l’entreprise.
- Vérifier le décret applicable et les éventuels accords d’entreprise/branche qui peuvent déroger aux règles par défaut.