L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles précises d’application du droit à congé visé par l’article L.3142-6 (durée, renouvellement, fractionnement, transformation en temps partiel, délais de prévenance, maintien du lien et accompagnement au retour) ne sont pas laissées au hasard : elles doivent être fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ; à défaut, c’est l’accord de branche qui s’applique. Autrement dit, le droit au congé existe, mais ses modalités pratiques (combien de temps, comment on le fractionne, comment informer l’employeur, quelles mesures pour préserver l’emploi et faciliter le retour) sont déterminées par la négociation collective.
Exemple concret : dans une entreprise de 150 salariés, un accord d’entreprise précise que le congé prévu à L.3142-6 peut durer au maximum 24 mois, renouvelable une seule fois pour 12 mois, et peut être fractionné en deux périodes d’au moins 6 mois chacune. L’accord impose au salarié d’informer l’employeur au moins 3 mois avant le départ et 2 mois avant tout renouvellement, et 1 mois en cas de retour anticipé. Il prévoit aussi un entretien annuel pendant le congé, l’accès à des formations pendant la période, et un dispositif de tutorat et de formation de reprise pour faciliter la réintégration du salarié à son retour.
- Les modalités d’application du droit au congé sont fixées par accord collectif d’entreprise, et à défaut par accord de branche.
- L’accord détermine la durée maximale du congé.
- L’accord précise le nombre de renouvellements possibles.
- L’accord fixe les conditions de fractionnement du congé et la possibilité de le transformer en activité à temps partiel.
- L’accord fixe les délais d’information (prévenance) que le salarié doit respecter : prise du congé, durée prévisible, renouvellement, et préavis en cas de retour anticipé.
- L’accord prévoit des mesures pour maintenir le lien entre l’entreprise et le salarié pendant le congé (contacts, accès à la formation, information sur l’évolution de l’entreprise).
- L’accord prévoit des modalités d’accompagnement pour le retour (tutorat, formation, entretien de reprise) afin de faciliter la réintégration.
- En l’absence d’accord d’entreprise, ce sont les accords de branche qui s’appliquent ; l’objectif est d’encadrer par la négociation collective et non par unilatéralité employeur/salarié.