L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut ouvrir droit au congé de proche aidant : le salarié peut bénéficier de ce congé lorsque l’une des personnes de son entourage présente un handicap ou une perte d’autonomie. Sont visés, par exemple, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, les ascendants (parents, grands-parents), les descendants (enfants), un enfant déclaré à sa charge au sens de la sécurité sociale, des collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, oncles, cousins…), ainsi que les mêmes proches du conjoint/concubin/partenaire. Il comporte enfin une catégorie large pour « la personne âgée ou handicapée » avec laquelle le salarié vit ou entretient des liens étroits et stables et qu’il aide régulièrement et fréquemment, à titre non professionnel, pour des actes ou activités de la vie quotidienne.
Dans une PME, Marc voit sa belle-mère (ascendante du conjoint, donc couverte par l’alinéa 8°) subir un AVC et devenir dépendante. Comme il organise et accompagne les soins quotidiens et les rendez‑vous médicaux, il demande à son employeur un congé de proche aidant pour pouvoir s’en occuper. Son cas relève bien de l’article L3142‑16 car la personne aidée est un ascendant du conjoint et présente une perte d’autonomie.
- Le congé de proche aidant s’applique si la personne aidée présente un handicap ou une perte d’autonomie.
- Liste exhaustive (énumérative) des personnes concernées : conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant.
- Sont également inclus : un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l’article L.512‑1 du Code de la sécurité sociale.
- Les collatéraux jusqu’au 4e degré sont concernés (ex. frères/sœurs, oncles/tantes, cousins).
- Sont aussi concernés les ascendants/descendants/collatéraux jusqu’au 4e degré du conjoint/concubin/partenaire de PACS.
- La 9e catégorie couvre une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et qu’il aide régulièrement et fréquemment, à titre non professionnel, pour des actes ou activités de la vie quotidienne.
- L’article définit l’assiette des personnes éligibles ; il ne fixe pas la durée, la rémunération ni les modalités administratives du congé (ces éléments sont traités par d’autres textes).