L'Explication Prémisse
Cet article définit qui est reconnu comme « proche aidé » pour qu'un salarié puisse bénéficier d'un congé de proche aidant : il s'agit des personnes du cercle familial (conjoint, concubin, partenaire PACS, ascendants, descendants, collatéraux jusqu'au 4e degré, ou les mêmes liens par alliance) ainsi que d'une personne âgée ou handicapée qui vit avec le salarié ou avec laquelle il a des liens étroits et stables et qu'il aide régulièrement et gratuitement. Autrement dit, si la personne aidée entre dans l'une de ces catégories et présente un handicap ou une perte d'autonomie, le salarié peut prétendre au congé prévu pour aider cette personne.
Marie travaille dans un service commercial. Sa mère, âgée de 82 ans, a récemment une perte d'autonomie et vit seule. Marie l'aide quotidiennement (courses, rendez‑vous médicaux, aide pour la toilette). Comme sa mère est une ascendante et présente une perte d'autonomie, Marie peut demander un congé de proche aidant pour organiser et assurer les soins et l'accompagnement nécessaires.
- Droit au congé conditionné par l'existence d'un handicap ou d'une perte d'autonomie chez la personne aidée.
- La liste des personnes éligibles est large : conjoint, concubin, partenaire lié par PACS.
- Sont visés aussi les ascendants (parents, grands‑parents) et descendants (enfants), ainsi que les collatéraux jusqu'au 4e degré (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, etc.).
- Sont également inclus les ascendants/descendants/collatéraux jusqu'au 4e degré de son conjoint/concubin/partenaire (effets par alliance).
- Une personne âgée ou handicapée non liée par parenté peut être prise en compte si elle réside avec le salarié ou entretient avec lui des liens étroits et stables et reçoit de lui une aide régulière et non professionnelle.
- Le cas d'un enfant dépendant renvoie à la notion de charge au sens de l'article L.512‑1 du code de la sécurité sociale (en pratique : enfant à la charge du salarié selon les règles de la sécurité sociale).
- Cet article précise uniquement qui est considéré comme proche aidé ; les modalités pratiques (durée, rémunération, démarches, justificatifs) sont prévues par d'autres dispositions du Code du travail ou par la convention collective.