L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne que vous aidez (parent, conjoint, proche dépendant) doit vivre en France de façon habituelle et avec un statut légal. Autrement dit, il ne suffit pas qu’elle soit de passage : son domicile principal doit être en France et son séjour doit être « régulier » (citoyen, titulaire d’un titre de séjour valable, bénéficiaire de droits de séjour, etc.). Cette condition détermine l’accès à certains droits ou congés liés à l’aidant.
Marie demande un congé pour proche aidant pour s’occuper de son père âgé. Son père vit depuis plusieurs années dans la maison familiale en France et possède une carte de résident : la condition de résidence stable et régulière est remplie, Marie peut donc bénéficier du dispositif. En revanche, si son frère vit au Portugal et Marie veut s’absenter pour l’aider là‑bas, cette situation ne répond pas à l’exigence de l’article : le congé lié à une personne aidée domiciliée hors de France pourra être refusé.
- La personne aidée doit avoir une résidence habituelle en France (pas seulement une visite temporaire).
- « Régulière » renvoie à un séjour légal : national, ressortissant de l’UE exerçant ses droits, titulaire d’un titre de séjour ou d’un statut autorisant le séjour.
- Cette condition est un critère d’éligibilité aux dispositifs liés à l’aidant (congés, prestations, etc.).
- L’employeur peut légitimement vérifier la résidence (pièce d’identité, justificatif de domicile, titre de séjour), mais le contrôle doit respecter la vie privée et la proportionnalité des pièces demandées.
- Si la personne aidée ne réside pas en France de manière stable et régulière, l’employeur peut s’opposer à l’octroi du droit fondé sur cet article.
- Faire une fausse déclaration sur la résidence peut engager la responsabilité du salarié (sanctions disciplinaires, remise en cause des droits obtenus).