L'Explication Prémisse
Pendant un congé prévu par cet article (par exemple le congé pour proche aidant), le salarié doit cesser toute autre activité professionnelle pendant toute la durée du congé : il doit être disponible pour l’aide. Il existe toutefois une exception restreinte : le salarié peut être employé par la personne qu’il aide si les conditions spécifiques prévues par le code de l’action sociale et des familles (deuxième alinéa des articles L.232-7 ou L.245-12) sont respectées. Autrement dit, l’interdiction d’exercer une autre activité n’est pas absolue mais encadrée par des règles particulières destinées à éviter les conflits d’intérêts et à préserver les aides sociales éventuelles.
Sophie obtient un congé de proche aidant pour s’occuper de son père en perte d’autonomie. Pendant ce congé, elle ne peut pas continuer à travailler comme vendeuse le soir. En revanche, si les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles sont remplies (procédures et critères prévus au deuxième alinéa des articles cités), son père peut légalement l’embaucher pour des tâches d’aide à domicile rémunérées. Dans ce cas précis, Sophie cesse son emploi extérieur et est formalement employée par la personne aidée selon les règles applicables.
- Interdiction générale : durant le congé visé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
- Exception encadrée : l’emploi par la personne aidée est possible uniquement si les conditions prévues au 2e alinéa des articles L.232-7 ou L.245-12 du CASF sont respectées.
- Portée limitée : l’exception ne remet pas en cause l’interdiction générale ; elle ne s’applique que dans les hypothèses expressément prévues par le CASF.
- Vérifier les conditions du CASF : les modalités, obligations et limites (formalités, cumul d’aides, critères d’éligibilité) figurent dans les articles cités et doivent être respectées.
- Conséquences du non-respect : le salarié qui continue une autre activité non autorisée s’expose à des conséquences (sanction disciplinaire, remise en cause du bénéfice du congé ou des aides) ; l’employeur peut également demander des explications.
- Conseil pratique : avant toute prise d’emploi par la personne aidée, vérifier précisément les conditions légales et, si besoin, consulter l’employeur, la Caisse d’allocations ou un conseil juridique pour éviter tout risque administratif ou social.