L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le congé visé par la disposition (le « congé » dont il est question dans le chapitre correspondant) ne peut pas être décompté sur les jours de congés payés annuels : prendre ce congé ne doit pas faire perdre les droits aux congés payés. De plus, la durée de ce congé est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour tous les avantages qui en dépendent (par exemple paliers d’ancienneté, primes liées à l’ancienneté, durée de préavis). Enfin, le salarié conserve tous les avantages qu’il avait déjà acquis avant le départ en congé (classification, salaire conventionnel acquis, droits déjà ouverts…).
Exemple concret : Sophie travaille depuis 8 ans dans une PME et bénéficie d’une prime d’ancienneté à 10 ans de service et d’une augmentation de classification prévue à 9 ans. Elle obtient un congé relevant de l’article concerné et s’absente pendant 6 mois. Ces 6 mois ne lui seront pas retirés de ses congés payés annuels, ils seront comptés pour son ancienneté (ce qui fait que, à son retour, on additionne ces 6 mois aux 8 années pour le calcul des paliers d’ancienneté). De plus, elle conserve la rémunération et la classification qu’elle avait avant le départ ; l’employeur ne peut pas la rétrograder ni lui retirer les avantages déjà acquis pendant ce congé.
- La durée du congé ne peut pas être imputée sur le congé payé annuel : le salarié ne perd pas de jours de congés payés du fait de ce congé.
- La période de congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté (paliers, primes, calculs de durée d’ancienneté requis pour certains droits).
- Le salarié conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé (salaire, classification, droits conventionnels déjà ouverts…).
- Cette disposition s’applique indépendamment des règles plus favorables éventuellement prévues par une convention collective ou un accord d’entreprise (les accords plus favorables restent applicables).
- À l’inverse, le congé ne crée pas automatiquement de nouveaux avantages au-delà de ce qui est prévu par la loi ou la convention : il garantit principalement la non-perte et la prise en compte pour l’ancienneté.