L'Explication Prémisse
Cet article permet à un salarié, s'il en fait la demande et si l'employeur y consent, de donner anonymement et sans contrepartie tout ou partie de ses jours de congé non pris (y compris ceux inscrits sur un compte épargne-temps) à un collègue qui aide une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap (parmi les proches visés à l'article L.3142-16). Le don doit laisser au salarié donateur au moins vingt‑quatre jours ouvrables de congés : seules les journées excédant ce seuil peuvent être cédées. Le bénéficiaire conserve sa rémunération pendant l'absence, cette période est assimilée à du travail effectif pour l'ancienneté et il garde les avantages acquis avant son départ.
Dans une PME, Julie a 30 jours de congés non pris. Elle demande à la RH d'en céder 6 anonymement à Paul, qui s'occupe de sa mère handicapée. L'employeur accepte la demande. Julie conserve au moins 24 jours et ne reçoit aucune rémunération pour ces 6 jours. Paul prend ces 6 jours pour s'occuper de sa mère : il est payé normalement pendant son absence, ces jours comptent pour le calcul de son ancienneté et il conserve les avantages acquis avant son départ. La transmission est gérée par la DRH afin de garantir l'anonymat du donateur.
- Le don est possible uniquement sur demande du salarié et avec l'accord de l'employeur : l'employeur peut donc refuser.
- Le don est anonyme et sans contrepartie financière pour le donateur.
- Sont concernés les jours de repos non pris, y compris ceux affectés à un compte épargne‑temps (CET).
- Un salarié doit garder au minimum 24 jours ouvrables de congés : seules les journées excédant ce seuil peuvent être cédées.
- Le bénéficiaire est un salarié qui aide une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap telle que définie par l'article L.3142-16 (conjoint, partenaire, ascendants/descendants, etc.).
- Le bénéficiaire conserve sa rémunération pendant la période d'absence prise grâce aux jours cédés.
- La période d'absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
- Le salarié bénéficiaire conserve tous les avantages acquis avant le début de sa période d'absence.
- La mise en œuvre pratique (procédure, anonymisation, inscription sur le CET si besoin) est généralement organisée par la DRH pour garantir l'anonymat et la traçabilité.