L'Explication Prémisse
Cet article permet à un salarié, avec l'accord de son employeur, de donner anonymement et sans rémunération tout ou partie de ses jours de congés payés non pris (y compris ceux placés sur un compte épargne‑temps) à un collègue qui apporte une aide à une personne en perte d'autonomie ou en situation de handicap (parmi les personnes visées à l'article L.3142‑16 1° à 9°). La cession ne peut porter que sur la partie des congés excédant 24 jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération pendant les jours pris et ces périodes sont assimilées à du travail effectif pour l'ancienneté et les avantages acquis.
Dans une PME, Julie dispose de 30 jours ouvrables de congés payés non pris. Elle demande à son employeur d’en céder anonymement 6 jours (les jours au‑delà de 24) à son collègue Karim, qui accompagne quotidiennement son père âgé et dépendant. L'employeur accepte la cession. Karim prend ces 6 jours avec maintien de salaire; ces jours sont comptés comme du travail effectif pour le calcul de son ancienneté et il conserve tous les avantages dont il bénéficiait avant son absence. L'identité de Julie n'est pas révélée dans la gestion administrative de l'opération.
- Cession possible uniquement à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur.
- La renonciation doit être anonyme et sans contrepartie financière.
- Les jours cédés peuvent provenir du congé annuel non pris ou d'un compte épargne‑temps.
- La cession ne peut porter que sur la part de congés excédant 24 jours ouvrables.
- Le bénéficiaire doit être salarié de l'entreprise et venir en aide à une personne figurant parmi celles visées à l'article L.3142‑16 (1° à 9°).
- Le salarié bénéficiaire perçoit le maintien de sa rémunération pendant l'absence.
- La période d'absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
- Le salarié bénéficiaire conserve tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de son absence.
- Il appartient à l'employeur et au salarié de mettre en place les modalités administratives (demande écrite, tenue de la paie, garantie d'anonymat).