L'Explication Prémisse
Cet article dit que, s'il n'existe pas d'accord d'entreprise ou de convention prévoyant des règles spécifiques (voir l'article L.3142-26), des règles par défaut s'appliquent au congé concerné : la durée maximale du congé est de trois mois (avec possibilité de renouvellement dans la limite globale fixée par l'article L.3142-19) ; en revanche, les délais précis pour informer l'employeur, pour le préavis en cas de retour anticipé, et pour demander ou répondre à un fractionnement ou à une transformation du congé en temps partiel ne sont pas indiqués dans la loi mais sont déterminés par décret. Autrement dit : durée maximale 3 mois par période, et tous les détails pratiques (délais, préavis, réponses) sont précisés par des textes réglementaires à consulter.
Dans une PME sans accord d'entreprise, Julien demande un congé parental d'éducation : il peut prendre une période de trois mois. S'il veut prolonger ce congé, il peut demander un renouvellement mais la durée totale ne doit pas dépasser la limite fixée par l'article L.3142-19. Julien doit informer son employeur selon les délais prévus par le décret d'application (par ex. prévenir plusieurs semaines à l'avance si le décret l'exige). Si, au bout de six semaines, Julien souhaite revenir plus tôt, il doit respecter le préavis fixé par le décret avant de reprendre son poste. Si Julien veut fractionner son congé ou le transformer en activité à temps partiel, il fait la demande à son employeur et l'employeur doit répondre dans le délai imposé par le même décret.
- Ces règles ne s'appliquent que si aucune convention ou accord mentionné à l'article L.3142-26 n'existe (les accords d'entreprise peuvent prévoir d'autres modalités).
- Durée maximale par période : 3 mois, renouvelable mais dans la limite globale prévue par l'article L.3142-19.
- Les délais pour informer l'employeur de la prise ou du renouvellement du congé, le préavis en cas de retour anticipé, et les délais de demande/réponse concernant le fractionnement ou la transformation en temps partiel sont fixés par décret (règles réglementaires, non précisées dans la loi).
- Il faut consulter le décret d'application pour connaître les délais exacts applicables et vérifier si un accord d'entreprise ou une convention collective prévoit des dispositions différentes (ces dernières prévalent).
- Employeurs et salariés doivent respecter les délais réglementaires : absence de réponse ou non-respect des délais peut engager des conséquences pratiques et juridiques, d'où l'importance de se référer au texte réglementaire et, le cas échéant, à un conseiller en droit du travail.