L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de répondre lorsqu'un salarié lui présente une demande de date de départ (par exemple pour un congé, un congé sans solde, un congé sabbatique ou autre dispositif visé par la section). L'employeur doit indiquer s'il accepte la date proposée, s'il la reporte (la décale) ou s'il la refuse. Si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours suivant la présentation de la demande, son accord est réputé acquis : le silence vaut acceptation. Il est donc important pour le salarié de pouvoir prouver la date à laquelle il a présenté sa demande.
Exemple concret : Sophie demande un congé sabbatique débutant le 1er septembre et remet sa demande par e‑mail le 1er juin (ou par lettre recommandée). L'employeur a jusqu'au 1er juillet pour répondre. S'il accepte la date, Sophie peut s'organiser pour partir le 1er septembre. S'il souhaite décaler la date, il doit en informer Sophie (par exemple en proposant le 1er octobre). S'il refuse, il doit le notifier dans le même délai. Si l'employeur ne répond pas avant le 1er juillet, l'accord est réputé acquis et Sophie peut considérer sa demande approuvée.
- L'employeur doit notifier au salarié soit son accord sur la date demandée, soit le report de cette date, soit son refus.
- Le délai de réponse de l'employeur est de 30 jours à compter de la présentation de la demande.
- À défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est réputé acquis (silence vaut accord).
- La date de présentation de la demande est essentielle : conservez une preuve (courriel horodaté, accusé de réception, lettre recommandée, remise contre signature).
- En cas d'« accord » implicite (silence), l'employeur qui voudrait revenir sur cette acceptation s'expose à un contentieux.
- Des règles particulières ou des modalités pratiques peuvent être précisées par accord collectif ou texte spécifique applicable au dispositif concerné.