L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur d'informer le salarié, après qu'il a demandé une date de départ (congé, disponibilité, etc.), de l'une des trois réponses possibles : acceptation de la date demandée, proposition de report ou refus. Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, son accord est présumé acquis (le silence vaut acceptation). Pour éviter les litiges, il est recommandé que la demande et la réponse soient faites par écrit et conservées comme preuve.
Marie demande par e-mail daté et reçu le 1er mai à partir duquel elle souhaite prendre un congé sabbatique le 1er juillet. L'employeur a 30 jours pour répondre (accepter la date, proposer un report, ou refuser). Si l'employeur ne répond pas avant le 31 mai, l'accord est réputé acquis et Marie peut considérer le 1er juillet comme date validée. Si l'employeur répond le 20 mai en proposant un report au 15 juillet pour raisons d'organisation, il s'agit d'une proposition de report à confronter avec Marie.
- L'employeur doit notifier soit l'accord sur la date demandée, soit le report proposé, soit le refus.
- Le délai de réponse est de 30 jours à compter de la présentation de la demande.
- À défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est réputé acquis (silence = acceptation).
- Le point de départ du délai est la date de présentation de la demande : conservez une preuve (courriel horodaté, lettre remise ou LRAR).
- Il est conseillé que la réponse de l'employeur soit écrite pour prévenir les contestations.
- Un report ou un refus doit être communiqué dans le délai ; en cas de refus contestable, le salarié peut engager des recours (ex. devant le conseil de prud'hommes).
- Le régime vise à protéger le salarié contre l'inaction de l'employeur et à créer une sécurité juridique quant à la date de départ.