L'Explication Prémisse
Cet article signifie que ce n’est pas le salarié seul, mais la convention collective ou l’accord d’entreprise/branche qui fixe les règles pour reporter des congés payés dus au salarié qui « bénéficie » d’un congé (par exemple si, pour une raison prévue, il n’a pas pu prendre tous ses jours). Autrement dit, la convention/accord précise si les congés non pris peuvent être déplacés sur la période suivante, combien de jours, sous quelles conditions et dans quels délais.
Exemple concret : Dans l’entreprise X, la convention d’entreprise prévoit que lorsqu’un salarié est en arrêt maladie pendant la période de prise des congés, les congés acquis mais non pris peuvent être reportés sur les 12 mois suivants. Julie avait droit à 25 jours/an ; elle n’a pas pu prendre 4 jours pendant sa période de congés programmés en raison d’un arrêt maladie. Grâce à l’accord d’entreprise, ces 4 jours sont automatiquement reportés et doivent être pris avant le 31 mars de l’année suivante, sinon l’entreprise les rémunérera en sus.
- C’est la convention collective ou l’accord d’entreprise/branche qui fixe les modalités de report des congés payés concernés.
- Les modalités peuvent porter sur : durée du report, délai maximal de prise, plafonds de jours reportables, conditions de prise ou compensation financière.
- S’applique aux congés « dus » au salarié qui n’a pas pu en bénéficier pour la cause visée par l’accord.
- L’accord doit être consultable : il précise les règles précises applicables dans l’entreprise ou la branche.
- En l’absence d’accord, il faut se référer aux dispositions légales générales et à la jurisprudence pour connaître les modalités applicables.
- Les accords ne peuvent méconnaître les protections légales minimales (par ex. le droit aux congés payés acquis) ; il faut vérifier la conformité de l’accord aux règles supérieures.