L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les journées passées en congé (lorsqu’il s’agit du congé visé par les dispositions concernées) ne doivent pas être retirées du compteur des congés payés annuels : elles sont considérées comme si le salarié avait travaillé pour le calcul de ses droits. Concrètement, ces périodes sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés et pour l’ensemble des autres droits attachés au contrat (ancienneté, calcul d’indemnités, durée de préavis, etc.). En revanche, l’article n’impose pas automatiquement le maintien du salaire pendant le congé : la rémunération dépend des règles propres au congé ou des accords applicables.
Exemple en entreprise : Paul a droit à 25 jours ouvrés de congés payés par an. En mars, il bénéficie d’un congé prévu par le Code du travail (ou la convention) pendant 4 jours. Ces 4 jours ne sont pas déduits de ses 25 jours de congés annuels. De plus, ces 4 jours sont assimilés à du travail effectif : Paul continue d’acquérir ses congés payés normalement (ex. 2,5 jours par mois) et cette période compte pour son ancienneté et pour le calcul éventuel d’une indemnité en cas de rupture de contrat. En revanche, si ce congé n’est pas rémunéré par la règle applicable, l’assimilation n’implique pas automatiquement qu’il soit payé.
- La durée du congé ne peut pas être imputée sur les congés payés annuels.
- Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour l’acquisition des congés payés (continuité de l’acquisition).
- L’assimilation s’applique aussi pour l’ensemble des autres droits découlant du contrat : ancienneté, calcul d’indemnités (licenciement, départ), durée de préavis, droits à formation, primes liées à l’ancienneté, etc.
- Cet article ne crée pas automatiquement un droit au maintien de salaire pendant le congé : la rémunération dépend des textes spécifiques (Code, convention, accord, usages).
- Il faut vérifier la nature exacte du congé et les dispositions conventionnelles ou contractuelles qui peuvent être plus favorables.
- Si l’employeur impute le congé sur les congés payés ou refuse l’assimilation, le salarié peut contester (ex. Saisine du conseil de prud’hommes).