L'Explication Prémisse
Cet article précise que la durée des congés liés à des événements familiaux (mariage, naissance, décès, adoption, etc.) est fixée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise, ou à défaut par l’accord de branche, mais que ces durées ne peuvent être inférieures à des minima légaux. Il liste ces minima (par ex. 4 jours pour mariage/PACS, 3 jours pour une naissance ou l’arrivée d’un enfant pour adoption, 12 ou 14 jours pour le décès d’un enfant, etc.) et ajoute que ces jours sont comptés en jours ouvrables (les jours habituellement travaillés dans l’entreprise).
Claire travaille du lundi au vendredi. Son enfant naît un mardi : elle choisit de commencer son congé le jour de la naissance et bénéficie donc des 3 jours ouvrables prévus pour naissance (mardi, mercredi, jeudi). Son accord d’entreprise prévoit 4 jours pour naissance : elle bénéficie donc des 4 jours plus favorables. Si son fils avait eu un décès et avait moins de 25 ans, elle aurait droit à 14 jours ouvrables, conformément au minimum légal.
- La durée des congés est déterminée par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche, mais ne peut être inférieure aux minima prévus par l’article.
- Les minima (jours ouvrables) : 4 jours pour mariage/PACS ; 1 jour pour le mariage d’un enfant ; 3 jours pour chaque naissance ; 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption (3° bis) ; 12 jours pour le décès d’un enfant, 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans ou si l’enfant décédé était lui‑même parent ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente ; 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, parents, beaux‑parents, frère/sœur ; 5 jours pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
- Les jours sont des jours ouvrables : on compte les jours habituellement travaillés dans l’entreprise (souvent du lundi au samedi, mais dépend de l’entreprise).
- Le salarié peut choisir, pour le congé naissance, de le commencer le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
- Les minima sont impératifs : l’accord d’entreprise ou l’employeur peut accorder des durées plus favorables, mais pas moins.
- Vérifier toujours la convention/accord collectif applicable et la politique RH de l’entreprise, qui peuvent prévoir des règles de mise en œuvre (modalités de demande, rémunération, justificatifs).