L'Explication Prémisse
Cet article fixe des durées minimales de congés pour différents événements familiaux (mariage, naissance, décès, adoption, annonce d’une maladie grave chez un enfant). Une convention ou un accord d’entreprise (ou, à défaut, de branche) détermine la durée des congés mais ne peut la réduire en dessous de ces minima. Les jours alloués sont des jours ouvrables (c’est‑à‑dire les jours habituellement travaillés dans l’entreprise) et, pour la naissance, le salarié peut choisir de faire commencer son congé le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
Exemple concret : Sophie, salariée à temps plein, n’a pas d’accord d’entreprise sur ces congés, mais la convention de branche s’applique. Son compagnon a accouché un dimanche. Pour la naissance, Sophie a droit à au moins 3 jours ouvrables ; elle choisit de faire commencer son congé le premier jour ouvrable suivant la naissance. Plus tard, si son enfant de 23 ans décède, elle pourra bénéficier d’au moins 14 jours ouvrables (le texte prévoit 12 jours en règle générale, porté à 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans). Si elle se marie, elle bénéficie d’au moins 4 jours ouvrables pour son mariage ou son PACS.
- Les minima sont impératifs : une convention ou un accord peut prévoir plus, jamais moins.
- Les durées minimales selon l’événement : 4 jours pour mariage/PACS ; 1 jour pour le mariage d’un enfant ; 3 jours pour une naissance ; 3 jours pour l’arrivée d’un enfant en vue d’adoption ; 12 jours pour le décès d’un enfant (14 jours si l’enfant a moins de 25 ans, et 14 jours quel que soit l’âge si l’enfant décédé était lui‑même parent ou si la personne de moins de 25 ans était à la charge effective et permanente du salarié) ; 3 jours pour le décès du conjoint/PACS/concubin, père, mère, beau‑parent, frère ou sœur ; 5 jours pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
- Les jours sont comptés en jours ouvrables (jours habituellement travaillés dans l’entreprise).
- Pour la naissance, le salarié choisit le point de départ : le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit.
- Si l’entreprise n’a pas d’accord, c’est la convention de branche qui fixe les modalités dans les limites de ces minima.