L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’organisation concrète du congé visé à l’article L.3142-36 doit être prévue par un accord collectif : on privilégie un accord d’entreprise ; s’il n’existe pas, c’est l’accord de branche qui s’applique. Cet accord doit préciser trois choses : la durée totale maximale du congé, le délai dans lequel le salarié doit prévenir son employeur pour en faire la demande, et les règles permettant, établissement par établissement, de limiter le nombre de salariés pouvant bénéficier de ce congé sur une année (pour assurer la continuité du service). L’idée est d’encadrer l’exercice du droit tout en tenant compte des contraintes de l’activité.
Exemple concret : dans l’entreprise “Alpha” (200 salariés, deux sites), un accord d’entreprise prévoit que : 1) chaque salarié peut prendre au maximum 12 semaines de ce congé au titre d’une année civile ; 2) la demande doit être adressée au moins 30 jours calendaires avant le début prévu, sauf cas d’urgence justifié ; 3) pour chaque établissement, le nombre de salariés en congé est plafonné à 5 % des effectifs annuels, avec une règle de priorité fondée sur la date de dépôt de la demande et la situation familiale (priorité aux aidants directs). Grâce à ces règles, la DRH peut planifier les remplacements et éviter qu’un même service soit désorganisé par plusieurs absences simultanées.
- La mise en œuvre se fait par accord collectif d’entreprise ; à défaut, par accord de branche.
- L’accord doit fixer la durée totale maximale du congé (plafond applicable aux salariés concernés).
- L’accord doit prévoir le délai de prévenance : le délai minimal pour que le salarié informe l’employeur de sa demande de congé.
- L’accord doit définir, établissement par établissement, les règles pour calculer le nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du congé sur une année (plafond opérationnel pour garantir la continuité du service).
- Ces règles résultent d’une négociation collective et s’imposent aux employeurs et salariés relevant du champ de l’accord.
- Les modalités prévues ne doivent pas méconnaître les droits garantis par la loi ou par des accords de niveau supérieur.
- L’objectif pratique est d’équilibrer l’exercice du droit individuel et les nécessités de l’activité (remplacement, organisation, rotation).