L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que le congé légal visé par le chapitre concerné (le « congé » dont il est question dans le texte) ne peut pas être décompté des jours de congés payés annuels de l salarié. Autrement dit, quand un salarié bénéficie de ce congé spécifique, l'employeur ne peut pas lui demander d'utiliser ou de diminuer ses congés payés pour couvrir la durée de ce congé : les deux droits sont distincts.
Exemple concret : Sophie doit prendre un congé prévu par le Code du travail (par exemple un congé pour événement familial prévu par la même section). Elle a aussi droit à 25 jours de congés payés par an. Si Sophie prend 3 jours de ce congé, l'employeur ne peut pas lui retirer 3 jours de ses 25 jours de congés payés : elle conservera son solde de congés payés intact.
- Le congé visé est distinct des congés payés annuels : on ne peut pas compenser l'un par l'autre.
- L'employeur ne peut pas obliger le salarié à « prendre » ses congés payés pour couvrir la durée du congé légal.
- Le salarié conserve son droit intégral aux congés payés même s'il bénéficie du congé prévu par l'article.
- Des dispositions plus favorables (par exemple un accord d'entreprise offrant plus de droits) restent applicables si elles existent.
- En cas de pratique contraire de l'employeur, le salarié peut contester la retenue ou le décompte des congés (voies de recours prud'homales).