L'Explication Prémisse
L'article dit que l'employeur peut refuser une demande de congé si, selon lui, cette absence risque de nuire au fonctionnement de l'entreprise. Avant de décider, il doit demander l'avis du comité social et économique (CSE). Le refus doit être motivé (expliqué par écrit). Si le salarié conteste, il peut saisir directement le conseil de prud'hommes qui jugera rapidement selon une procédure accélérée définie par décret.
Une cheffe de projet demande un congé de six mois pour lancer sa propre activité. L'entreprise traverse une période avec plusieurs livraisons critiques et cette cheffe pilote un client stratégique. L'employeur saisit le CSE, qui rend un avis. Au vu des risques pour la bonne marche des projets, l'employeur refuse la demande et notifie sa décision par écrit en détaillant les raisons (impact sur les livraisons, difficulté à remplacer le poste). La salariée estime le refus injustifié et saisit le conseil de prud'hommes pour contester la décision et obtenir une décision rapide.
- Le refus n'est possible que si l'absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
- L'avis du comité social et économique (CSE) est requis avant le refus (consultation préalable obligatoire).
- Le refus doit être motivé : l'employeur doit expliquer et justifier par écrit les raisons du refus.
- Le salarié peut contester directement le refus devant le conseil de prud'hommes.
- La contestation est jugée selon la procédure accélérée au fond (juge statuant rapidement); les modalités et délais sont fixés par décret en Conseil d'État.
- En pratique, l'employeur devra pouvoir démontrer le risque ou l'impact invoqué ; l'absence de consultation du CSE ou l'absence de motivation peut rendre le refus illégal.