L'Explication Prémisse
L'article dit que l'employeur peut refuser une demande de congé si, selon lui, l'absence risquerait de nuire au fonctionnement de l'entreprise. Ce refus ne peut pas être arbitraire : il doit être précédé de l'avis du comité social et économique (CSE) et être motivé par écrit. Si le salarié conteste le refus, il peut saisir directement le conseil de prud'hommes qui jugera l'affaire selon une procédure accélérée au fond, selon des modalités précisées par décret.
Un commercial demande un congé de quatre semaines en juillet pour partir à l'étranger. La direction estime que, compte tenu d'un projet de lancement produit et du peu de personnel disponible cet été, son absence mettrait en péril la mise sur le marché. L'employeur saisit le CSE, obtient son avis, refuse la demande en précisant par écrit les raisons (atteinte à l'organisation du lancement et remplacement impossible). Le salarié conteste le refus et saisit le conseil de prud'hommes, qui examine rapidement si le refus était justifié.
- L'employeur peut refuser le congé s'il existe un risque réel de conséquences préjudiciables pour l'entreprise.
- Le refus doit intervenir après consultation (avis) du comité social et économique (CSE).
- Le refus doit être motivé : l'employeur doit expliciter les motifs de son refus.
- Le salarié peut contester directement le refus devant le conseil de prud'hommes.
- Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond ; les modalités pratiques (délais, forme) sont fixées par décret en Conseil d'État.
- Vérifier les règles particulières (délais de contestation, formes de motivation) qui peuvent être précisées par la convention collective ou le décret applicable.