L'Explication Prémisse
Cet article prévoit un congé annuel, demandé par le salarié, pour lui permettre d’exercer certaines fonctions bénévoles d’intérêt public ou associatif. Il doit être accordé chaque année, quel que soit l’âge du salarié, pour des missions précises (siège dans les instances d’une association 1901 remplissant des conditions, participation au conseil citoyen, mandat bénévole dans une mutuelle/union/fédération, ou mission de délégué du Défenseur des droits). Le congé peut être fractionné en demi‑journées.
Exemple concret : Julie, salariée d’une PME, est élue trésorière bénévole du conseil d’administration d’une association loi 1901 qui existe depuis plus d’un an et dont les activités correspondent aux critères fiscaux visés. Elle demande à son employeur un congé annuel pour participer aux réunions de gouvernance et assurer ses missions. L’employeur doit lui accorder ce congé ; ils conviennent ensemble de le fractionner en demi‑journées pour limiter l’impact sur l’activité de l’entreprise.
- Il s’agit d’un congé annuel accordé à la demande du salarié (droit ouvert chaque année).
- Aucun critère d’âge : le droit s’applique sans condition d’âge.
- Bénéficiaires principaux : salariés désignés pour siéger bénévolement dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi de 1901 (ou inscrite au registre des associations en Alsace‑Moselle) remplissant les conditions (déclarée depuis au moins un an et activités correspondant au b du 1 de l’article 200 du CGI), ainsi que les salariés exerçant des fonctions de direction/encadrement au sein de cette association.
- Sont également couverts : les salariés membres d’un conseil citoyen reconnu par le représentant de l’Etat (pour participer aux instances internes et aux pilotages du contrat de ville),
- Et encore : toute personne (même non administrateur) apportant un concours bénévole à une mutuelle/union/fédération dans le cadre d’un mandat statutaire, et toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits.
- Le congé peut être fractionné en demi‑journées pour faciliter son organisation.
- Preuves et conditions pratiques : l’employeur peut légitimement demander une preuve de la désignation/élection, du mandat et, le cas échéant, de la situation de l’association (déclaration, ancienneté, objet).
- Portée : l’article impose l’octroi du congé pour les situations énumérées ; la fixation des dates peut être organisée avec l’employeur pour tenir compte des nécessités de service.