L'Explication Prémisse
Chaque année, le salarié peut demander un congé — sans condition d'âge — pour exercer bénévolement certaines fonctions d'administration, de direction ou de représentation. Cette possibilité s'applique notamment aux salariés siégeant dans l'organe d'administration/direction d'une association 1901 (ou inscrite au registre local Alsace‑Moselle) déclarée depuis au moins un an et remplissant les conditions fiscales visées, aux salariés exerçant des fonctions de direction/encadrement dans une telle association, aux membres de conseils citoyens reconnus par le représentant de l'Etat, aux personnes apportant bénévolement un concours statutaire à une mutuelle/union/fédération (hors contrat de travail) et aux personnes exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. Ce congé peut être pris en demi‑journées et doit être accordé annuellement à la demande du salarié. L'article ne précise pas la rémunération : il faut vérifier les règles applicables (convention, accord, autres textes).
Mme Dupont, salariée en CDI, est élue trésorière d'une association 1901 déclarée depuis deux ans. Elle informe son employeur qu'elle souhaite utiliser son congé annuel prévu par l'article L3142‑54‑1 pour participer aux réunions du conseil d'administration et assurer des missions de direction bénévole. L'employeur lui accorde le congé demandé et ils conviennent que certaines absences seront prises sous forme de demi‑journées afin de limiter l'impact sur l'activité.
- Droit annuel : le congé est accordé chaque année, à la demande du salarié.
- Sans condition d'âge : s'applique à tous les salariés, quel que soit leur âge.
- Bénéficiaires visés (quatre cas) : 1) salariés siégeant bénévolement dans l'organe d'administration ou de direction d'une association 1901 (ou registre local Alsace‑Moselle) déclarée depuis ≥ 1 an et remplissant les conditions fiscales indiquées, et salariés exerçant à titre bénévole des fonctions de direction/encadrement au sein d'une telle association ; 2) membres de conseil citoyen reconnus par le représentant de l'État (loi 2014‑173) pour siéger/participer aux instances du contrat de ville ; 3) personnes non administrateurs apportant un concours bénévole à une mutuelle/union/fédération dans le cadre d'un mandat statutaire ; 4) personnes exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits.
- Condition d'ancienneté associative : pour les associations, la déclaration doit dater d'au moins un an et l'ensemble des activités doit correspondre à la mention visée à l'article 200 b 1 du CGI.
- Modalités de fractionnement : le congé peut être fractionné en demi‑journées.
- Nature du congé (rémunération) : l'article ne précise pas si le congé est rémunéré ; il faut vérifier les règles complémentaires (code du travail, convention collective, accords d'entreprise ou pratiques de l'employeur).
- Mise en œuvre pratique : le salarié doit en faire la demande ; dans la pratique, il est fréquent de produire une preuve de la désignation/élection ou de la reconnaissance du mandat pour organiser l'absence et son planning.