L'Explication Prémisse
Cet article dit que les modalités pratiques du congé visé aux articles L.3142-54 et L.3142-54-1 (c’est-à-dire le droit au congé prévu par ces articles) doivent être fixées par accord collectif. Concrètement, une convention ou un accord d’entreprise doit préciser trois choses : la durée maximale du congé (et si et comment il peut se cumuler avec un congé de formation prévu par les articles L.2145-5 à L.2145-13), le délai dans lequel le salarié doit adresser sa demande à l’employeur, et les règles pour déterminer, par établissement, le nombre maximal de salariés pouvant bénéficier du congé chaque année. Si l’entreprise n’a pas d’accord, c’est l’accord de branche qui doit définir ces éléments.
Dans une entreprise de 200 salariés, l’accord d’entreprise prévoit : – une durée maximale de congé de 12 mois cumulable avec le congé de formation à concurrence de 3 mois par année ; – que le salarié doit transmettre sa demande au moins 3 mois avant la date de début souhaitée ; – que, par établissement, au maximum 5 % des effectifs peuvent être en congé au cours d’une même année. Mme Dupont souhaite prendre ce congé : elle formule sa demande par écrit 3 mois avant la date envisagée. L’employeur vérifie que la limite de 5 % n’est pas dépassée sur son établissement et statue en tenant compte des périodes déjà accordées et du cumul autorisé avec le congé de formation.
- Les modalités sont fixées par accord collectif d’entreprise ; à défaut, par accord de branche.
- Trois éléments obligatoires à définir : durée totale maximale du congé (et règles de cumul avec le congé de formation prévu aux art. L.2145-5 à L.2145-13), délai de saisine de l’employeur par le salarié, et règles de détermination, par établissement, du nombre maximal de bénéficiaires par année.
- Le texte organise la gestion locale (par établissement) du nombre de bénéficiaires afin de concilier exercice du droit et fonctionnement de l’entreprise.
- La convention d’entreprise prime : elle peut adapter les règles à la situation de l’entreprise ; l’accord de branche s’applique seulement si l’entreprise n’a pas d’accord.
- Ces dispositions concernent les modalités d’application du droit au congé ; elles ne suppriment pas le droit lui‑même mais encadrent son usage.
- L’accord doit aussi préciser les conditions de cumul avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (articles L.2145-5 à L.2145-13).