L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les partenaires sociaux (par une convention collective ou un accord signé au niveau de l’entreprise) — ou à défaut par un accord de branche — peuvent décider des règles concernant le maintien (total ou partiel) du salaire quand un salarié prend le congé prévu à l’article L.3142-54-1. Autrement dit, ce n’est pas la loi seule qui fixe automatiquement la rémunération pendant ce congé : les accords collectifs peuvent préciser qui est payé, à quel niveau, pendant combien de temps et sous quelles conditions.
Exemple concret : dans une PME de 120 salariés, un accord d’entreprise négocié prévoit que pour le congé visé à l’article L.3142-54-1, le salarié bénéficie d’un maintien de salaire à 100 % pendant 14 jours puis à 50 % jusqu’à 1 mois, sous réserve d’au moins 1 an d’ancienneté et de la transmission d’un justificatif. Lorsque Julie demande ce congé, le service RH vérifie l’ancienneté, enregistre le congé et paie selon les règles de l’accord (14 jours plein salaire, puis 50 %), en l’indiquant clairement sur le bulletin de paie.
- Ce sont des accords collectifs qui peuvent fixer les modalités de maintien de la rémunération (convention collective, accord d’entreprise) ; à défaut d’accord d’entreprise, un accord de branche peut intervenir.
- L’article est permissif : il permet aux accords de définir les règles, il n’impose pas un maintien automatique unique par la loi elle‑même.
- Les accords peuvent prévoir maintien total, maintien partiel, conditions d’ancienneté, durée maximale, délais de carence, justificatifs à fournir, ou modalités de complément par l’employeur.
- Ordre d’application : priorité aux accords d’entreprise ou aux conventions applicables ; si rien n’est prévu au niveau de l’entreprise, l’accord de branche peut fixer les conditions.
- L’employeur doit appliquer les règles prévues par l’accord collectif applicable à ses salariés ; il doit les respecter dans le calcul de la paie et l’information du salarié.
- En l’absence d’accord spécifique, la question du maintien du salaire devra être traitée au cas par cas (par la négociation, par décision de l’employeur, ou au regard d’autres dispositions légales/contractuelles) — il est conseillé de vérifier la convention collective et les accords d’entreprise en vigueur.