L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles concernant le maintien (ou non) du salaire pendant le congé prévu à l'article L.3142-54-1 ne sont pas fixées directement par la loi ici : ce sont la convention ou l'accord d'entreprise, ou à défaut l'accord de branche, qui peuvent déterminer si le salarié continue à être rémunéré pendant son congé et dans quelles conditions (montant, durée, modalités). Autrement dit, ce sont les accords collectifs qui peuvent organiser la prise en charge ou le maintien de la rémunération pendant ce type de congé.
Exemple : Une entreprise possède un accord d'entreprise qui prévoit que pour le congé prévu à l'article L.3142-54-1 les salariés conservent 100 % de leur salaire pendant 5 jours par an. Un salarié prend ce congé : il touchera donc son salaire habituel pendant ces 5 jours. Si l'entreprise n'avait pas d'accord, mais que la convention de branche prévoit une indemnisation à hauteur de 50 % du salaire pendant 3 jours, alors c’est cette règle de branche qui s’applique en l’absence d’accord d’entreprise.
- L’article vise spécifiquement le droit à congé mentionné à l’article L.3142-54-1 ; il porte seulement sur les conditions de maintien de la rémunération pendant ce congé.
- Ce sont la convention ou l’accord d’entreprise qui ont la priorité pour fixer les règles ; à défaut d’accord d’entreprise, l’accord de branche peut les définir.
- La formule « peut fixer » signifie que la loi laisse aux accords collectifs la faculté d’organiser le maintien de la rémunération : la loi n’impose pas elle‑même un maintien automatique du salaire.
- Les conditions susceptibles d’être fixées comprennent notamment le taux de maintien (100 %, partiel, indemnité), la durée maximale couverte et les modalités de paiement.
- En l’absence d’accord d’entreprise ou de branche, d’autres sources (contrat de travail, usage, décision unilatérale de l’employeur) peuvent éventuellement prévoir des garanties, mais rien n’est imposé par cet article.
- Lorsque des accords prévoient des dispositions, l’employeur et le salarié doivent s’y conformer ; ces dispositions priment sur des règles moins favorables du seul employeur.