L'Explication Prémisse
L'article reconnaît au salarié le droit de prendre un congé appelé « congé de solidarité familiale » lorsque l'un de ses proches (parent, enfant, frère, sœur) ou une personne qui vit sous le même toit souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le même droit vaut aussi pour un salarié qui a été désigné comme « personne de confiance » au sens de l'article L.1111-6 du code de la santé publique. L'article pose le principe du droit au congé ; les détails pratiques (durée, rémunération, formalités) sont traités par d'autres dispositions ou accords.
Exemple concret : Marie travaille dans une entreprise de 50 salariés. Son père, atteint d'un cancer en phase terminale, est hospitalisé et son pronostic vital est engagé. Marie peut demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour rester auprès de son père et organiser sa prise en charge. Autre cas : Jean n'est pas parent mais partage le même domicile qu'une amie atteinte d'une maladie grave et incurable ; il peut également bénéficier du congé. Enfin, si un patient a désigné Sophie (collègue de travail) comme personne de confiance à l'hôpital, Sophie, même sans lien de parenté, a le même droit au congé pour accompagner cette personne.
- Droit au congé de solidarité familiale lorsque la personne concernée a une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée/terminale d’une affection grave et incurable.
- Personnes couvertes : ascendants (parents), descendants (enfants), frères et sœurs, et toute personne partageant le même domicile.
- Le droit s’applique aussi au salarié désigné comme « personne de confiance » conformément à l’article L.1111-6 du code de la santé publique (même si ce n’est pas un lien de parenté).
- L’article établit le principe du droit au congé ; les modalités concrètes (durée, rémunération, conditions de dépôt de la demande, preuve médicale, cumul ou incompatibilité avec d’autres congés) relèvent d’autres textes ou accords.
- C’est un droit individuel du salarié : l’employeur doit respecter ce droit et appliquer les règles prévues par la loi ou les accords applicables.