L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un salarié prend un congé de représentation (pour exercer une fonction publique ou territoriale) et que, du fait de ce congé, sa rémunération diminue, l'État ou la collectivité dont il dépend doit lui verser une indemnité compensatrice — totale ou partielle, éventuellement sous forme forfaitaire — pour compenser la perte de salaire. L'employeur n'est pas obligé de compléter cette indemnité, mais il peut choisir de maintenir tout ou partie du salaire restant ; les sommes qu'il verse alors peuvent, sous conditions fixées par l'article 238 bis du code général des impôts, bénéficier d'une déduction fiscale.
Exemple concret : Marie, salariée d'une PME, est élue conseillère municipale et obtient un congé de représentation pour participer aux séances et missions liées à son mandat. Pendant ce congé, elle subit une baisse de rémunération de 600 € sur son bulletin de salaire. La collectivité locale verse à Marie une indemnité forfaitaire de 400 € pour compenser cette perte. L'employeur décide de compléter et de maintenir le salaire de Marie en versant les 200 € restants chaque mois. Ces 200 € payés par l'employeur constituent un complément volontaire ; l'entreprise pourra, sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 238 bis du CGI, en tenir compte fiscalement (déduction ou traitement fiscal avantageux selon les règles applicables).
- L'indemnité compensatrice est versée par l'État ou la collectivité territoriale lorsque le congé de représentation entraîne une diminution de rémunération.
- L'indemnité peut compenser totalement ou partiellement la perte de salaire et peut être versée sous forme forfaitaire.
- L'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire ; sa prise en charge totale ou partielle est facultative.
- Si l'employeur maintient tout ou partie du salaire au-delà de l'indemnité publique, les sommes versées peuvent, sous conditions, bénéficier d'un avantage fiscal selon l'article 238 bis du code général des impôts.
- Il convient de conserver les justificatifs (bulletins de salaire, attestations d'indemnité de la collectivité) et de vérifier les conditions pratiques et fiscales auprès du service RH ou d'un conseiller fiscal.
- L'article ne modifie pas les éventuelles autres protections statutaires ou conventionnelles : il faut vérifier les accords d'entreprise ou la convention collective pour connaître d'éventuels compléments ou modalités spécifiques.