L'Explication Prémisse
Lorsqu'un salarié prend un congé de représentation et que ce congé entraine une baisse de sa rémunération, l'État ou la collectivité territoriale qui le reçoit doit verser une indemnité destinée à compenser tout ou partie de cette diminution (elle peut être versée sous forme forfaitaire). L'employeur, s'il le souhaite, peut en plus maintenir tout ou partie du salaire restant à la charge de l'entreprise ; les compléments qu'il verse peuvent, sous réserve des conditions fiscales, être déductibles au titre de l'article 238 bis du Code général des impôts.
Sophie, salariée d'une PME, est désignée pour siéger dans une commission locale. Pendant son congé de représentation son salaire mensuel brut passe de 3 000 € à 1 500 € versés par son employeur. La collectivité lui verse une indemnité forfaitaire de 1 100 €, ce qui laisse un manque de 400 €. L'employeur décide de compléter ces sommes de 400 € pour maintenir le salaire de Sophie à 3 000 €. Les 400 € versés en complément peuvent, sous réserve des règles fiscales et justificatives prévues à l'article 238 bis CGI, faire l'objet d'une déduction au titre de l'impôt sur les sociétés.
- L'indemnité destinée à compenser la diminution de rémunération est à la charge de l'État ou de la collectivité territoriale qui bénéficie du salarié en congé de représentation.
- Cette indemnité peut compenser totalement ou partiellement la perte de salaire et peut être versée sous forme forfaitaire.
- L'employeur n'est pas obligé de maintenir le salaire : il peut librement décider de compléter l'indemnité et maintenir tout ou partie de la rémunération.
- Les compléments de salaire versés par l'employeur en dehors de l'indemnité peuvent, sous conditions et justificatifs, être déductibles fiscalement selon l'article 238 bis du Code général des impôts.
- Il convient de vérifier les conditions pratiques et fiscales (pièces justificatives, modalités de déclaration) avant d'opérer la déduction ; l'application peut dépendre de la nature exacte des versements et de la conformité aux règles fiscales.
- Penser à vérifier les dispositions conventionnelles ou accords d'entreprise qui peuvent prévoir des modalités plus favorables pour le salarié.