L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’exercice du congé prévu à l’article L.3142‑60 doit être organisé par un accord collectif : soit un accord d’entreprise (ou une convention d’entreprise), et s’il n’y en a pas, par un accord de branche. Cet accord doit préciser trois éléments essentiels : la durée totale maximale du congé, le délai dans lequel le salarié doit adresser sa demande à l’employeur, et le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier de ce congé chaque année. En clair, ce n’est pas l’employeur seul qui fixe ces règles, mais la négociation collective (entreprise ou branche).
Une entreprise de 80 salariés a négocié un accord d’entreprise pour mettre en œuvre le congé visé à L.3142‑60. L’accord prévoit : durée maximale 15 jours par an, délai de dépôt de la demande au moins 30 jours avant le départ (sauf urgence justifiée), et au maximum 3 salariés par établissement peuvent bénéficier de ce congé sur une année civile. Mme Dupont souhaite prendre ce congé et remet sa demande 35 jours avant la date prévue : sa demande entre donc dans les conditions prévues et l’employeur doit l’appliquer si le plafond annuel (3 personnes) n’est pas déjà atteint. Si trois collègues ont déjà utilisé leur congé sur l’année, l’employeur peut légalement refuser la quatrième demande en se fondant sur l’accord collectif, tout en devant motiver sa décision et rechercher des solutions alternatives si possible.
- La mise en œuvre se fait par accord collectif d’entreprise ; à défaut, par accord de branche.
- L’accord doit déterminer obligatoirement trois éléments : durée totale maximale du congé, délai pour adresser la demande, et nombre maximal de bénéficiaires par établissement par année.
- Ces modalités découlent de la négociation collective : l’employeur ne peut pas unilatéralement imposer des règles contraires à l’accord.
- Le plafond de bénéficiaires peut limiter l’accès au congé au niveau de l’établissement (gestion des effectifs et continuité d’activité).
- Le délai de demande peut prévoir des exceptions (cas d’urgence) ; l’accord peut en préciser les justificatifs attendus.
- Les dispositions de l’accord s’imposent tant aux salariés qu’à l’employeur ; tout refus fondé sur les règles de l’accord doit être motivé et appliqué de façon non discriminatoire.