L'Explication Prémisse
L'article dit que l'employeur peut refuser une demande de congé s'il estime que l'absence nuirait au bon fonctionnement de l'entreprise, mais ce refus n'est pas arbitraire : il doit être précédé de l'avis du comité social et économique (CSE) et être motivé (expliqué par écrit). Si le salarié conteste le refus, il peut saisir directement le conseil de prud'hommes qui tranche rapidement (procédure accélérée au fond). Enfin, si l'employeur ne répond pas dans le délai prévu par décret, son silence vaut accord.
Alice, salariée d'une PME de production, demande un congé pour création d'entreprise à partir du 1er septembre. L'employeur saisit le CSE pour avis. Le CSE émet un avis défavorable en soulignant les pics de charge prévus cet automne. L'employeur refuse ensuite par écrit en motivant son refus par l'impossibilité d'assurer la production et le risque de retards clients pendant la période demandée. Alice estime ce refus injustifié : elle saisit le conseil de prud'hommes en procédure accélérée pour contester la décision. Si, au contraire, l'employeur n'avait pas répondu dans le délai fixé par décret, la demande d'Alice aurait été réputée acceptée.
- Le refus peut être fondé uniquement sur des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
- L’avis du comité social et économique (CSE) doit être demandé avant la décision ; cet avis est pris en compte mais n’est pas nécessairement contraignant.
- Le refus de l’employeur doit être motivé (justifié par écrit).
- Le salarié peut contester directement le refus devant le conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
- Le délai et les modalités de la procédure accélérée sont fixés par décret en Conseil d’État.
- Si l’employeur ne répond pas dans le délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
- En cas de contentieux, le juge apprécie si les motifs invoqués par l’employeur sont réels et proportionnés au regard de la bonne marche de l’entreprise.