L'Explication Prémisse
L'article dit que l'employeur peut refuser une demande de congé s'il estime que l'absence nuirait au fonctionnement de l'entreprise. Ce refus doit être motivé et ne peut intervenir qu'après avoir demandé l'avis du comité social et économique (CSE). Si le salarié conteste ce refus, il peut saisir directement le conseil de prud'hommes selon une procédure accélérée prévue par décret. Enfin, si l'employeur ne répond pas dans le délai fixé par décret, sa réponse est considérée comme un accord tacite.
Marie, technicienne dans une PME, demande un congé de trois semaines pour suivre une formation. L'employeur consulte le CSE, qui donne un avis défavorable en expliquant que plusieurs projets critiques coïncident avec la période demandée. L'employeur refuse la demande en indiquant précisément que l'absence de Marie compromettrait la livraison d'un client majeur et les remplacements impossibles. Marie estime le refus injustifié et saisit le conseil de prud'hommes en procédure accélérée. Par ailleurs, si l'employeur avait laissé passer le délai fixé par décret sans répondre, la demande de congé de Marie aurait été réputée acceptée.
- L'employeur peut refuser le congé s'il y a risque d'atteinte à la bonne marche de l'entreprise.
- Le refus doit intervenir après avis du comité social et économique (CSE).
- Le refus doit être motivé : l'employeur doit préciser les raisons factuelles et objectives du refus.
- Le salarié peut contester directement le refus devant le conseil de prud'hommes selon une procédure accélérée au fond (modalités fixées par décret).
- Si l'employeur ne répond pas dans le délai fixé par décret, son accord est réputé acquis (acceptation tacite).
- Le caractère sérieux et proportionné du motif de refus pourra être contrôlé par le juge ; l'absence de motivation ou de consultation du CSE peut affaiblir la position de l'employeur.